Traduction de «raised in your application and therefore were unable » (Anglais → Français) :

N. whereas in the absence of any relevant lighting products being available, the applicant was unable to prove that any of the conditions of Article 5(1)(a) were fulfilled for the use of cadmium quantum dots in lighting; whereas it is therefore unjustified to grant an extension of the exemption for lighting;
N. considérant que, les produits d'éclairage concernés n'étant pas disponibles, le demandeur n'a pas été en mesure de démontrer que l'une des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), était remplie pour l'utilisation de boîtes quantiques au cadmium dans l'éclairage; considérant dès lors que l'octroi d'une prolongation de l'exemption pour l'éclairage ne se justifie pas;

O. whereas in the absence of any relevant lighting products being available, the applicant was unable to prove that any of the conditions of Article 5(1)(a) were fulfilled for the use of cadmium quantum dots in lighting; whereas it is therefore unjustified to grant an extension of the exemption for lighting;
O. considérant que, les produits d'éclairage concernés n'étant pas disponibles, le demandeur n'a pas été en mesure de démontrer que l'une des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), était remplie pour l'utilisation de boîtes quantiques au cadmium dans l'éclairage; considérant dès lors que l'octroi d'une prolongation de l'exemption pour l'éclairage ne se justifie pas;

So I will remind Mr. Lamoureux that he wasn't here at the time but I'm sure he's well aware of the issues: that in 2008 my predecessor, Madam Finley, proposed amendments to IRPA through the budget, creating the power of ministerial instructions, which you well know, after your backlog study, were essential in allowing the government to begin controlling the intake of new applications and therefore to start getting a handle on the backlogs.
Donc, je me permets de rappeler à M. Lamoureux, qui n'était pas là à l'époque mais qui est certainement au courant de la situation que mon prédécesseur, Mme Finley, a proposé en 2008 certaines modifications à la LIPR par l'entremise du budget, de manière à établir le pouvoir du ministre de donner des instructions, pouvoir qui, comme vous le savez par suite de votre étude de l'arriéré, s'est révélé essentiel pour ce qui est de permettre au gouvernement de commencer à contrôler le nombre de nouvelles demandes et, ce faisant, l'arriéré également.

In our view, therefore, it would be appropriate to raise that minimum number of plants to 20, but I would draw to your attention that we would retain the lower permissible number of plants — permissible because you are not supposed to grow marijuana, but this bill would not kick in for less than 20 in general, but we would maintain the 5- plant limit when the aggravating factors were present.
Par conséquent, nous estimons souhaitable de porter le nombre de plants à 20, mais je précise que nous maintenons le nombre de plants autorisés le plus bas, car vous n'êtes pas censé cultiver de la marihuana. Néanmoins, ce projet de loi n'interviendrait pas, en général, s'il y a moins de 20 plants, mais nous maintenons la limite à 5 plants s'il y a des circonstances aggravantes.

As regards procedure, your rapporteur considers it a disadvantage that the set of Commission proposals relating to the new protocol were only adopted on 13 December 2010, i.e. some six months after it was initialled. This has dragged out the process of its conclusion and provisional application, and, therefore, has led to the prolonged interruption of the activity of the Community fleet in the zone, even more so in the light of the expiry of the six-month period provided for in Article 9 of Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008.
En ce qui concerne la procédure, le rapporteur tient à souligner un aspect négatif: l'ensemble des propositions de la Commission en rapport avec le nouveau protocole n'a été adopté que le 13 décembre 2010, soit près de six mois après le paraphe, ce qui a contribué à ralentir encore plus le processus qui devait mener à sa conclusion et à son application provisoire et à prolonger la suspension des activités de la flotte communautaire dans cette zone, d'autant que le délai de six mois prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008 a également expiré.

Most of the time victims are people of colour from the developing and poor countries (1310) To support my comments, I have a copy the section of the Immigration Act, 1976, where they say you appear to have insufficient ties to your country of citizenship; you have not provided credible reasons to visit Canada; you appear to have insufficient funds to support yourself during your visit; you are unable to adequately clarify the inconsistencies raised in your application and therefore were unable to satisfy the visa officer.This document is provided.
La plupart du temps, les victimes sont des personnes de couleur qui proviennent de pays en développement et de pays pauvres (1310) J'ai une copie de l'article de la Loi de 1976 sur l'immigration sur lequel on s'appuie pour expliquer les motifs de refus : vous n'avez pas suffisamment de liens avec votre pays de citoyenneté; les raisons invoquées pour visiter le Canada ne sont pas crédibles; vous ne semblez pas avoir suffisamment de fonds pour subvenir à vos besoins pendant votre visite; vous ne pouvez clarifier adéquatement les contradictions relevées dans votre demande. Pour toutes ces raisons, l'agent de visa ne peut accepter votre demande.Vous avez le document en main.

Assuming it were enforceable, your Committee considers that the application of the proposed " proceeds of crime" definition to members of the convicted persons' families could also raise potentially significant fundamental justice issues.
Même en supposant qu'elle soit applicable, votre comité considère que le fait d'appliquer la définition proposée des «produits de la criminalité» aux membres de la famille de la personne déclarée coupable est susceptible de soulever des problèmes importants de justice fondamentale.

Therefore, if the applicant were to raise the issue of that kind of rendition — that deportation to country A would be a de facto deportation to country B, where they would be at risk — that would be taken into consideration.
Par conséquent, si celui-ci soulevait la question de sa remise à un autre pays — le fait que le renvoyer dans le pays A reviendrait en fait à l'expulser vers le pays B où il courrait un risque — cela serait pris en compte.