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Traduction de «range perhaps higher sentences would » (Anglais → Français) :

Six Member States have even higher sentences (FR, HU, IE, LU, RO, SE), while four have maximum sentences ranging from five to eight years (AT, LT, NL, PL).

Six Etats membres connaissent des sanctions bien plus élevées (FR, HU, IE, LU, RO, SE), tandis que quatre Etats membres seulement fixent des peines maximales variant entre 5 et 8 ans (AT, LT, NL, PL).


Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].


The promotional items were well received although many NCBs felt that the stocks of some items were too low and the external evaluation concluded that higher quantities of a more limited range of items would have been more appropriate.

Les articles promotionnels ont été bien accueillis, bien que de nombreux ONC jugent que les stocks de certains articles étaient insuffisants et que les évaluateurs externes aient estimé qu'il aurait été plus judicieux de disposer de quantités plus importantes sur un éventail d'articles plus réduit.


It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or whe ...[+++]

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.


I. whereas the diverse range of higher education institutions, business circles and types of cooperation makes it hard to agree on an ideal cooperation model that would match the profile, priorities and requirements of every institution in Europe; whereas the autonomy of universities and their ability to choose the most suitable business partnership models for their purposes should be maintained in all circumstances,

I. considérant que, compte tenu de la diversité des établissements d'enseignement supérieur, des milieux d'affaires et des types de coopération, il est difficile de s'accorder sur un modèle idéal de coopération qui répondrait au profil, aux priorités et aux besoins de chaque établissement à travers l'Europe; considérant que l'autonomie des universités et leur faculté de choisir les modèles de partenariat avec les entreprises qui répondent le mieux à leurs objectifs doivent être préservées en toutes circonstances,


I. whereas the diverse range of higher education institutions, business circles and types of cooperation makes it hard to agree on an ideal cooperation model that would match the profile, priorities and requirements of every institution in Europe; whereas the autonomy of universities and their ability to choose the most suitable business partnership models for their purposes should be maintained in all circumstances,

I. considérant que, compte tenu de la diversité des établissements d'enseignement supérieur, des milieux d'affaires et des types de coopération, il est difficile de s'accorder sur un modèle idéal de coopération qui répondrait au profil, aux priorités et aux besoins de chaque établissement à travers l'Europe; considérant que l'autonomie des universités et leur faculté de choisir les modèles de partenariat avec les entreprises qui répondent le mieux à leurs objectifs doivent être préservées en toutes circonstances,


I. whereas the diverse range of higher education institutions, business circles and types of cooperation makes it hard to agree on an ideal cooperation model that would match the profile, priorities and requirements of every institution in Europe; whereas the autonomy of universities and their ability to choose the most suitable business partnership models for their purposes should be maintained in all circumstances,

I. considérant que, compte tenu de la diversité des établissements d'enseignement supérieur, des milieux d'affaires et des types de coopération, il est difficile de s'accorder sur un modèle idéal de coopération qui répondrait au profil, aux priorités et aux besoins de chaque établissement à travers l'Europe; considérant que l'autonomie des universités et leur faculté de choisir les modèles de partenariat avec les entreprises qui répondent le mieux à leurs objectifs doivent être préservées en toutes circonstances,


Six Member States have even higher sentences (FR, HU, IE, LU, RO, SE), while four have maximum sentences ranging from five to eight years (AT, LT, NL, PL).

Six Etats membres connaissent des sanctions bien plus élevées (FR, HU, IE, LU, RO, SE), tandis que quatre Etats membres seulement fixent des peines maximales variant entre 5 et 8 ans (AT, LT, NL, PL).


I ask them to consider once more what, over this past six months, was, in their eyes, the main problem, one on which the Germans may perhaps be able to make progress, perhaps a word, a sentence, solidarity, the constitution, subsidiarity, or bureaucracy, but it should be brief and to the point. It should be a message. Perhaps that would help us make a little bit of progress.

Je lui demande de réfléchir une fois de plus à ce qui aura été, à ses yeux, le principal problème de ces six derniers mois, sur lequel l’Allemagne pourra éventuellement avancer. Peut-être un mot, une phrase: solidarité, Constitution, subsidiarité, bureaucratie - que sais-je encore?, mais elle doit être brève et précise. Ce doit être un message, qui nous aidera peut-être à faire quelques progrès.


There are ways in which we can organise it to make the inspections of a random nature and perhaps have them at a higher level of legal redress, which would not necessarily involve any red tape.

Il est possible de l'organiser en effectuant des sondages, éventuellement à un niveau de recours supérieur, et en tout cas sans qu'elle soit fatalement bureaucratique.




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Date index: 2022-02-06
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