Traduction de «rapporteur would point » (Anglais → Français) :

The rapporteur would point out that the Commission provides no indication of the added value of combining the three programmes that are already in place.
Le rapporteur estime que la Commission ne démontre aucunement la valeur ajoutée résultant du regroupement des trois programmes déjà en place.

§ Charges and criteria for setting them: The rapporteur would point out that libraries (including university libraries), museums and archives whose legal form is public or which are publicly administered often have to finance their own operation to varying extents.
§ Redevances et principes de tarification: La rapporteure pour avis fait observer que les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées et archives de droit et d'actionnariat public doivent souvent financer eux-mêmes, dans des proportions variables, leur exploitation.

However, as the rapporteur carefully pointed out, the new regime, although based on the highest standards of protection available in the EU, would not preclude Member States from introducing more stringent measures to protect consumers.
Néanmoins, comme l'a souligné le rapporteur, bien qu'il soit fondé sur les normes les plus exigeantes en matière de protection qui existent dans l'UE, le nouveau régime ne saurait empêcher les États membres d'adopter des mesures plus strictes afin de protéger le consommateur.

You pointed out clearly in your opening statement, Ms. Netley, the reasons for the hesitance of having a commission—the questions of what additional information might we find in addition to what the special rapporteur has found, North Korea not giving access, and wondering whether or not the request would actually be granted by the body considering the request.
Vous avez clairement souligné dans votre déclaration préliminaire, madame Netley, les raisons pour lesquelles on hésite à créer une commission. On se demande si on pourrait trouver d'autres renseignements que ceux déjà fournis par le rapporteur spécial, puisque la Corée du Nord n'autoriserait pas l'accès à une commission d'enquête, et si la demande serait acceptée par l'organe auquel elle serait présentée.

Your rapporteur would point out that in fact, on the site the rules on access to documents are not updated to take account of Regulation 1049, and that the whole issue of access to Europol documents is basically held over by the Protocol; he would therefore ask Europol to provide the EP with the evidence supporting its claims before the House of Lords.
Votre rapporteur constate que, sur ce site, les règles gouvernant l'accès aux documents ne sont pas mises à jour conformément au règlement nº 1049, tandis que la question des règles quant à l'accès aux documents d'Europol est nettement supplantée par le protocole, et invite Europol à fournir au Parlement les éléments de preuve sur lesquels il fonde les propos tenus devant la Chambre des Lords.

The rapporteur pointed out that the chief risk was that the measures adopted, by damaging economic recovery, would have the opposite of their intended effect".
Le risque majeur demeure en effet, selon le rapporteur, que les mesures adoptées aient, en nuisant à la reprise économique, l'effet contraire à celui escompté".

To those who would argue that removing the limits could undermine anti-smuggling activities, your rapporteur would point out that such removal does not alter the principle whereby only products acquired and transported by a private individual for his or her own needs are not subject to excise duty in the Member State of destination.
A ceux qui arguent que la suppression pourrait contrevenir à la lutte contre les activités de contrebande, votre rapporteur rappelle que la suppression des seuils indicatifs ne change en rien le principe selon lequel seuls les produits acquis et transportés par un particulier pour ses besoins propres ne sont pas soumis à l'accise dans l'Etat membre de destination.

That would be a better use of the time. In the ideal world, you would also have a national rapporteur, but as you point out, those countries don't have that.
Ce serait une meilleure utilisation du temps Dans un monde idéal, vous auriez également un rapporteur national, mais comme vous l'avez signalé, ces pays n'en ont pas.

Without going into the rules in detail, your rapporteur would point out that the Convention in no way curtails the rights of the person or persons whose communications are intercepted, since the Member State in which the person or persons whose communications are intercepted is located may at all times refuse assistance if such assistance is not permitted under its own national law.
Sans entrer dans les détails des réglementations, constatons seulement que la Convention ne porte aucunement atteinte aux droits de la cible, puisque l'État membre dans lequel celle–ci se trouve peut toujours refuser l'entraide judiciaire lorsque celle–ci n'est pas admissible en vertu du droit national.

The aim of this amendment is to restore the rapporteur's original text because the present version does not tally with the Commission proposals and would produce an incomprehensible opinion (on this point).
Le présent amendement vise à rétablir le texte original du rapporteur, car le contenu du texte actuel ne correspond pas aux propositions de la Commission et rendrait cette partie de l'avis incompréhensible.