Vertaling van "rate payment cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

piece work pay [ incentive pay | payment at piece rates | payment by results | piece work wages | remuneration by results | Payment by result(ECLAS) ]
salaire au rendement [ rémunération au rendement | salaire à la pièce | salaire à la tâche ]

time-related payment scheme [ time rate payment scheme ]
mécanisme de paiement au temps

flat rate payment
paiement forfaitaire

daily rate payment
paiement au taux journalier

flat rate payment
mode de paiement en chiffres ronds

flat-rate payment for integration
indemnité forfaitaire d'intégration

flat rate payment
mode de paiement en chiffre rond

payment rate | rate of payments
rythme des paiements

Basis of Payment - Firm Time Rate
Base de paiement - taux horaire ferme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lower rates have led to more companies reporting higher profits, a stronger tax base, and therefore in a stronger tax base more government revenues with which to deal with the priorities that a government that is starved by high debt and a $39 billion to $40 billion interest rate payment cannot afford to contemplate.
Grâce à un taux d'imposition plus bas, davantage d'entreprises ont pu déclarer de plus gros bénéfices, et l'assiette d'imposition est plus importante et a donc permis au gouvernement de percevoir des recettes fiscales plus élevées pour faire face à des priorités qu'un gouvernement lourdement endetté qui doit payer de 39 à 40 milliards de dollars en intérêts ne peut pas se permettre d'envisager.

(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the prevailing interest rate in the territory of the government that provided the preferential loan, at the date the preferential loan was provided, in respect of non-guaranteed commercial loans that the recipient of the preferential loan could have obtained, in the same currency in which the payments for the preferential loan are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms of the preferential loan; or
b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt;

(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the lowest interest rate prevailing, at the date of the sale of the goods to the importer in Canada, in any country other than the country in which the vendor is located, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, comparable to the credit terms on which the sale was made;
b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada, dans un pays autre que le pays où se trouve le vendeur et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, comparables à celles qui s’appliquent à la vente;

(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms on which the sale was made;
c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicables aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles qui s’appliquent à la vente;

(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, comparable to the credit terms on which the sale was made;
b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, comparables à celles qui s’appliquent à la vente;

6. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;
6. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

7. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;
7. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

2. Reminds that European public spending cannot be exempt from the considerable efforts made by the Member States to bring their public spending under control, stresses that the action taken in recent years to curb annual growth in European payment appropriations should therefore be stepped up progressively over the remaining years of this financial perspective and payment appropriations should increase, at most, by no more than inflation over the next financial perspectives; consistent with this, the commitment appropriations over the next multiannual financial framework should not exceed the 2013 level with a growth rate below the rate of inflation;
2. rappelle que les dépenses publiques européennes ne sauraient être exonérées des efforts considérables déployés par les États membres pour maîtriser leurs dépenses publiques, souligne que les mesures prises ces dernières années pour freiner la croissance annuelle des crédits de paiement européens doivent donc s'intensifier progressivement dans les années restantes des perspectives financières actuelles et que l'augmentation des crédits de paiement devrait, tout au plus, être égale à l'inflation au cours des prochaines perspectives financières; dans cette logique, les crédits d'engagement au titre du prochain cadre financier pluriannuel ne devraient pas excéder le niveau de 2013, avec un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation;

On the specific issue of maintaining the payments to producers, we cannot accept a move towards a flat rate payment per hectare regime.
Concernant la question spécifique du maintien des paiements aux producteurs, nous ne pouvons accepter le passage à un régime de paiement forfaitaire par hectare.

While INTERREG III shows an acceptable utilisation rate, the same cannot be said of the three other programmes or the clearance of payments from earlier programming periods.
Si INTERREG III connaît un taux d’exécution honorable, tel n’est pas le cas ni pour les trois autres Initiatives, ni pour l’apurement des anciens programmes.