Vertaling van "rates for micro-enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

micro-enterprise [ micro-business ]
microentreprise [ micro-entreprise ]

microcredit [ micro-credit | micro-enterprise lending ]
microcrédit [ crédit à la microentreprise | micro-crédit | crédit à la micro-entreprise ]

micro-enterprise [ micro-business | microenterprise | microbusiness ]
microentreprise [ micro-entreprise ]

microenterprise | micro-enterprise
microentreprise

European Charter for Micro-Enterprises
Charte européenne des micro-entreprises

aid scheme for micro-enterprises | RIME [Abbr.]
régime d'aide en faveur des micro-entreprises | RIME [Abbr.]

2007 Study on Skills Development among Atlantic Canadian Micro Enterprises and SMEs
Étude de 2007 sur le perfectionnement professionnel dans les microentreprises et les PME du Canada atlantique

rate regulated enterprise
entreprise aux tarifs réglementés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;
23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;

Since the launch of EaSI, EIF has already signed 33 transactions in 18 countries, generating EUR 660 million of financing to over 50,000 micro-enterprises and social enterprises.Micro-enterprises or social enterprises wishing to apply for a (micro-)loan under EaSI can do so directly by contacting one of EIF's microfinance institutions.
Depuis le lancement du programme EaSI, le FEI a signé 33 transactions dans 18 pays, générant 660 millions d'euros de financement accordés à plus de 50 000 microentreprises et entreprises sociales. Les microentreprises ou les entreprises sociales qui souhaitent faire une demande de (micro)crédit au titre du programme EaSI peuvent le faire directement, en contactant l'un des organismes de microfinancement du FEI.

(11) The Programme should particularly address SMEs, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.[16] Particular attention should be paid to micro enterprises, enterprises engaged in craft activities and social enterprises.
(11) Le programme devrait en particulier s’adresser aux PME telles qu’elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[16] du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales.

According to European Commission data, 99% of all EU enterprises are SMEs, and 90% of them are actually micro-enterprises (having less than 10 employees, in fact employing 5 people on average). These micro-enterprises employ 53% of the workforce in Europe; therefore, they are essential for our economies.
D'après des données de la Commission, 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union sont des PME et 90 % d'entre elles sont en réalité des microentreprises (comptant moins de 10 salariés, dans la pratique, elles emploient en moyenne 5 salariés). Ces microentreprises emploient 53 % de la main-d'œuvre en Europe. Par conséquent, elles sont essentielles pour nos économies.

51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

Therefore, a sub-group of micro-enterprises, so called micro-entities, should be introduced to cover companies with lower thresholds for balance sheet total and net turnover than the thresholds set up for the micro-enterprises.
Par conséquent, il y a lieu de distinguer un sous-groupe de micro-entreprises, les micro-entités, dont les seuils pour le total du bilan et pour le chiffre d’affaires net sont plus faibles que pour les micro-entreprises.

1. Encourages the Commission, Member States and regional and local authorities to make better use of the funding opportunities that are available to female entrepreneurs through special grants, venture capital, social security provisions and interest rate rebates that will allow fair and equal access to finance, such as the European Progress Microfinance Facility, which provides micro-credits of up to EUR25 000 to micro-enterprises and to those who want to start their own small business without access to traditional banking services, such as those who are unemployed;
1. encourage la Commission, les États membres et les pouvoirs régionaux et locaux à faire un meilleur usage des possibilités de financement qui sont disponibles pour les femmes entrepreneurs au moyen de subventions spéciales, de capital-risque, de dispositions en matière de sécurité sociale et de bonifications d'intérêts permettant un accès égal et équitable au financement, par exemple l'instrument européen de microfinancement Progress, qui fournit des micro-crédits pouvant atteindre 25 000 EUR aux micro-entreprises et aux personnes qui veulent lancer leur propre petite entreprise sans avoir accès aux services bancaires traditionnels, par exemple aux chômeurs;

As regards the fees relating to applications for and use of the eco-label by micro enterprises, as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises , it is appropriate, in order to take account of the limited resources of micro-enterprises and their particular importance within this product group, to provide for reductions additional to those provided for by Regulation (EC) No 1980/2000 and Articles 1 and 2 of Commission Decision 2000/728/EC of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community Eco-label , pursuant to Article 5 of Decision 2000/728/EC.
En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises , il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1er et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles , conformément à l’article 5 de la décision 2000/728/CE.

As regards the fees relating to applications for and use of the eco-label by micro enterprises, as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises , it is appropriate, in order to take account of the limited resources of micro-enterprises and their particular importance within this product group, to provide for reductions additional to those provided for by Regulation (EC) No 1980/2000 and Articles 1 and 2 of Commission Decision 2000/728/EC of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community eco-label , pursuant to Article 5 of Decision 2000/728/EC.
En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises , il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1 et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles , en vertu de l’article 5 de la décision 2000/728/CE.

5. Points out that 91.5% of EU enterprises are micro-enterprises (enterprises with less than ten employees) and that the greatest barrier to more innovation for those enterprises results from restricted access to credit, especially small loans (under EUR 25.000); believes therefore, that the Commission's proposal for a micro-credit initiative will prove to be a useful tool to enhance employment in micro-enterprises, to enable those excluded from the conventional credit system to start up new activities, and to boost innovation in the EU;
5. souligne que 91,5 % des entreprises européennes sont des micro-entreprises (entreprises employant moins de dix personnes) et que, pour ces entreprises, le principal obstacle à l'innovation réside dans l'accès au crédit, notamment aux petits prêts (inférieurs à 25 000 EUR); estime par conséquent que la proposition de la Commission relative à une initiative pour le microcrédit devrait se révéler un instrument utile pour développer l'emploi dans les micro-entreprises, pour permettre à ceux qui sont exclus du circuit traditionnel du crédit d'entreprendre de nouvelles activités, et pour stimuler l'innovation dans l'Union européenne;