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Vertaling van "rather than having chartered accountants monitor them only every " (Engels → Frans) :

A regional inspector should be appointed to monitor expenses directly, on location, rather than having chartered accountants monitor them only every two or three years and then having small shareholders foot the bill.

Actuellement, il n'y a aucune méthode de contrôle. On devrait nommer un inspecteur régional, qui, lui, va contrôler directement les dépenses sur les lieux mêmes, au lieu de les faire contrôler seulement à tous les deux ou trois ans par des comptables agréés et de rétrofacturer les petits actionnaires.


AG. whereas despite continuous progress since 1979 in terms of balance between women and men in the distribution of seats, there remain considerable divergences in this regard between Member States, with 10 of them having a level lower than 33 % accounted for by the less represented gender; whereas the current composition of the European Parliament, comprising as it does only 36,62 % w ...[+++]

AG. considérant que malgré les progrès continus depuis 1979 en ce qui concerne l'équilibre entre hommes et femmes dans la répartition des sièges, les divergences entre États membres restent très importantes de ce point de vue, puisque dans dix d'entre eux, le taux du sexe le moins représenté est inférieur à 33 %; que la composition actuelle du Parlement européen, qui comprend seulement 36,62 % de femmes, est très en-deçà des valeurs et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes consacrés par la Charte;


AG. whereas despite continuous progress since 1979 in terms of balance between women and men in the distribution of seats, there remain considerable divergences in this regard between Member States, with 10 of them having a level lower than 33 % accounted for by the less represented gender; whereas the current composition of the European Parliament, comprising as it does only 36,62 % w ...[+++]

AG. considérant que malgré les progrès continus depuis 1979 en ce qui concerne l'équilibre entre hommes et femmes dans la répartition des sièges, les divergences entre États membres restent très importantes de ce point de vue, puisque dans dix d'entre eux, le taux du sexe le moins représenté est inférieur à 33 %; que la composition actuelle du Parlement européen, qui comprend seulement 36,62 % de femmes, est très en-deçà des valeurs et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes consacrés par la Charte;


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


Although the EU is meant to be making even more funding available in the future, the fact is that the funds already provided are being administered in part by the World Bank Trust rather than entirely by the United Nations; moreover, it is also the case that the World Bank Trust has so far made actual use of only a fraction of the funds at its disposal, and the Iraqi authorities have simpl ...[+++]

L’Union est certes censée augmenter encore ses crédits à l’avenir, mais il est un fait que les moyens fournis à ce jour sont partiellement administrés par le Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale, non par les seules Nations unies. Ce Fonds n’a, de surcroît, utilisé qu’une fraction des crédits à sa disposition et les autorités irakiennes n’ont tout simplement fourni aucune explication transparente relative à leur destination. Il est donc impossible de vérifier l’usage réservé à l’argent du contribuable européen.


L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured mo ...[+++]

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantag ...[+++]


L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured mon ...[+++]

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage ...[+++]


- Small companies would be allowed merely to have their accounts available to the public at their headquarters rather than publishing them and the Member States would be (1) COM(88) 292 able to extend this right to medium-sized companies also. This relaxation would only apply to companies not raising capital on the open market. ...[+++]

- permettre aux petites sociétés dans tous les Etats membres de tenir ces comptes à disposition du public au siège de la société et permettre aux Etats membres d'étendre cette autorisation aux sociétés moyennes. Cette faculté s'applique seulement aux PMEne faisant pas appel public à l'épargne (1) COM(88) 292 USAGE DE L'ECU Le but est d'ouvrir la possibilité aux sociétés de libeller leurs comptes en Ecus.




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Date index: 2022-11-01
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