Vertaling van "ratification and instead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

payment to be made instead of remuneration
indemnité tenant lieu de rémunération

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead, prior to ratification, the government entered into a consultation process, reviewing and analysing existing laws across Canada to determine whether any new laws or amendments were needed to ensure conformity with the treaty.
Avant la ratification, il a plutôt entrepris un processus de consultation dans le cadre duquel il a examiné et analysé les lois en vigueur au pays afin de déterminer s’il y avait lieu d’en élaborer ou d’en modifier pour assurer le respect de la Convention.

Overall, the package of amendments is fatally flawed, and we call on you to urge the government not to proceed with ratification and, instead, embark upon a new process.
Dans l'ensemble, les modifications proposées sont fondamentalement mauvaises et nous vous demandons d'exhorter le gouvernement à ne pas procéder à la ratification et à se lancer au contraire dans un nouveau processus.

Instead of the Prime Minister appointing the Deputy Speaker and the other two chair occupants, the Speaker now selects candidates and presents them to the House for ratification.
Le vice-président et les deux autres occupants du fauteuil étaient précédemment désignés par le premier ministre. Depuis que le Règlement a été modifié, c'est le Président qui choisit deux personnes et soumet leur candidature à l'approbation de la Chambre.

Domestic, day-to-day policy must not be allowed to decide how the Member States and their parties handle the ratification process; what is, instead, decisive is the historic moment, in which it will become apparent where the statesmen are in the Member States, moving the process of ratification forward.
Les considérations quotidiennes de la politique intérieure ne peuvent déterminer le mode de traitement de ce processus par les États membres et les partis politiques. Ce qui est décisif, au contraire, c’est le moment historique au cours duquel on verra où sont les hommes d’État capables de faire progresser la ratification dans les États membres.

In this connection, I should like to reiterate my support for the idea that, when the time comes, the future European Constitution should be ratified on the same day across Europe. Ratification would of course take place in accordance with the specific procedures of each of the Member States. At the same time, a single European ratification day would generate a truly European debate, instead of 25 national debates all taking place alongside each other. This could be a first.
Au passage, je tiens à renouveler mon soutien à l’idée que cette ratification, le moment venu, de la future Constitution européenne puisse avoir lieu le même jour partout en Europe, selon des procédures certes propres à chacun des pays de l’Union, mais en même temps, de telle sorte qu’une journée européenne de ratification assure un débat réellement européen, peut-être pour la première fois, au lieu de 25 débats nationaux qui se juxtaposent.

Instead of debating whether the plan exists, we should be debating its components, and I would suggest that be after ratification.
Au lieu de débattre de la nature du plan, nous devrions discuter des éléments de ce dernier et je suggère qu'on le fasse après la ratification.

The Council of Europe has opened for signature a "Protocol of Amendment", which will allow the Appendices of the Convention to be amended via a simplified procedure, instead of via a fully-fledged amendment to the Convention which would necessitate ratification by all of the Parties to the Convention.
Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature un "Protocole d'amendement" qui permettra d'amender les Annexes à la Convention par une procédure simplifiée au lieu de recourir à un amendement à part entière à la Convention, ce qui nécessiterait la ratification de toutes les parties à la Convention.

5. Believes that the ratification of the Nice Treaty is not indispensable for enlargement; urges instead the Heads of States and Government to agree as soon as possible on the post-Nice process to make sure that a genuine democratic reform of the Union can be achieved before the first accessions;
5. estime que la ratification du traité de Nice n'est pas indispensable à l'élargissement; invite plutôt les chefs d'État et de gouvernement à convenir dès que possible du processus de l'après-Nice de façon à s'assurer qu'une réforme véritablement démocratique de l'Union puisse être menée à terme avant les premières adhésions;

– (DE) Mr President, the Dehaene report contains a proposal of historic importance, namely the division of the Treaties into two parts: a part concerned with fundamental rights and the institutions which, as hitherto, can only be changed through the unanimous decision of the Intergovernmental Conference and through a procedure of ratification by the Member States; and a special part for specific policy areas which, instead of ratification, would require the agreement of the European Parliament.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Dehaene contient une proposition de portée historique, à savoir la division des Traités en deux parties, une partie touchant au droit fondamental, institutionnelle, domaine que nous ne pouvons actuellement changer qu’à l’unanimité en passant par une conférence intergouvernementale et une procédure de ratification des États membres, et une partie spécifique pour certains domaines politiques, qui, au lieu d’une ratification, exigerait l’approbation du Parlement européen.

The Council of Europe has opened for signature and ratification a "Protocol of Amendment" to the Convention which aims at introducing a simplified procedure to modify its provisions on animal accommodation and general care instead of the usual lengthy procedure which requires ratification by all Parties.
Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature et à la ratification un "Protocole d'amendement" à la Convention qui vise à introduire une procédure simplifiée pour l'amendement de ses dispositions relatives aux soins et à l'hébergement des animaux en lieu et place de la longue procédure habituelle qui requiert la ratification de toutes les parties.