Traduction de «ratification would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would also add a new institutional layer, beyond existing legal frameworks, which may take a long time, as it will require signature and ratification of all parties concerned.
Elle aurait également pour effet de créer un niveau institutionnel venant s'ajouter aux cadres juridiques existants, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps, étant donné qu’elle nécessiterait la signature et ratification par toutes les parties concernées.

General ratification and correct application of the Hague Convention of 1980 on international access to justice would be highly desirable.
Il serait souhaitable que la Convention de La Haye de 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice soit généralement ratifiée et correctement appliquée.

However, the ratification of the two protocols to the Rome Convention remains important for contracts concluded before the entry into force of a possible future "Rome I" instrument which would continue to be governed by the Rome Convention. The latter will therefore remain the relevant text for an important number of existing contracts.
En effet, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'un éventuel futur instrument "Rome I" continueront à être soumis à la Convention de Rome de sorte que l'utilité de ses protocoles reste entière pour un nombre non négligeable de contrats existants.

From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.
Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.

We expect that the negotiation would be finished, and then the process of information and ratification would take some months, and then a ratification vote, and then all of the stuff that is required to go into the federal system as part of the overall package will have to be completed.
Nous nous attendons à ce que les négociations se terminent à ce moment-là, après quoi le processus d'information et de ratification prendra quelques mois; il y aura un vote de ratification, et il faudra ensuite passer par toutes les étapes prévues dans les lois fédérales.

Considers that ratification by all Member States would be an important step forward in the promotion and protection of human rights and a strong political signal against all forms of abuse, harassment and violence committed against all workers, especially women domestic workers.
estime qu'une ratification par tous les États membres de l'Union serait une étape importante dans la promotion et la protection des droits de l'homme et constituerait un signal politique fort contre toute forme d'abus, de harcèlement et de violence à l'encontre de tous les travailleurs, et en particulier des femmes employées de maison.

This ratification would seem to be good news for our children, yet our study has revealed that ratification was not enough and much work is to be done.
Cela semblait être une bonne nouvelle pour nos enfants, mais notre étude a montré que la ratification ne suffisait pas et qu'il restait encore beaucoup de travail à faire.

If we had this MOU here in the House before the ratification and discussed this MOU, I would then agree that this ratification would be a second step, but I Resuming debate.
Si nous avions eu ce protocole ici à la Chambre avant la ratification et si nous en avions discuté, je serais prêt à admettre que la ratification est une deuxième étape, mais. Reprise du débat.

I like to think that ratification of the Law of the Sea convention should be debated now in conjunction with the opportunities that ratification would create for Canada, not just to have a place at the table but to participate in the global process, which we could discuss in detail, but to rediscover leadership opportunities.
À mon sens, il faut débattre de l'opportunité de la ratification de la Convention sur le droit de la mer en tenant compte des occasions que cette ratification présenterait pour le Canada — pas seulement l'occasion d'être à la table mais de participer à l'ensemble de cette démarche mondiale, dont nous pourrons discuter en détail, et surtout de redécouvrir son rôle de chef de file.

In addition, Bill C-214, with its proposal to provide for the approval of treaties by the House of Commons prior to ratification, would adversely affect the development of Canadian foreign policy and would emulate the legislative approval system in the United States.
En outre, le projet de loi C-214, en proposant de faire approuver les traités par la Chambre des communes avant leur ratification, aurait des effets néfastes sur l'élaboration de la politique étrangère canadienne et reproduirait le régime d'approbation législative en vigueur aux États-Unis.