During this current period of anti-terrorism legislation, it is instructive to recall that provisions of Article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which was ratified by Canada and obliges Canada with the agreement in writing of all provinces, provides a standard of non-derogation of certain rights, even during times when the life of the nation is threatened.
En cette période marquée par les mesures législatives antiterroristes, il est utile de se reporter aux dispositions de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte que le Canada a ratifié et en vertu duquel le Canada doit, avec l'accord écrit de toutes les provinces, établir une norme interdisant de déroger à certains droits même quand l'existence de la nation est menacée.