264. Despite this Act, any alcohol, specially denatured alcohol, restricted formulation, raw leaf tobacco, excise stamp or tobacco product that is seized under section 260 must not be returned to the person from whom it was seized or any other person unless it was seized in error.
264. Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’alcool, l’alcool spécialement dénaturé, la préparation assujettie à des restrictions, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de l’article 260 ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.