Traduction de «rcmp commissioner disclosing prohibited » (Anglais → Français) :

Under the safer witnesses act, we would change the wording as it relates to the RCMP commissioner disclosing prohibited information for the public interest.
En vertu de la Loi améliorant la sécurité des témoins, nous modifierions le libellé en ce qui a trait à la communication de renseignements confidentiels par le commissaire de la GRC dans l'intérêt public.

The current act also allows for disclosure of prohibited information by the RCMP commissioner for a variety of reasons: if the protected person gives his or her consent; if the protectee or former protectee has already disclosed the information or acted in a manner that results in disclosure; if the disclosure is essential to the public interest for purposes such as investigations or the prevention of a serious crime, national security or national defence; and finally, in criminal proceedings where the disclosure is necessary to establish the innocence of a person.
La loi actuelle permet aussi au commissaire de la GRC de communiquer des renseignements confidentiels pour diverses raisons: si la personne protégée donne son consentement; si l'ancien ou l'actuel bénéficiaire d'un programme désigné les a déjà communiqués ou a provoqué leur communication par ses actes; si l'intérêt public l'exige notamment pour prévenir la perpétration d'une infraction grave, pour la sécurité ou la défense nationale ou parce que le bénéficiaire peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve à cet égard; si leur communication est essentielle pour établir l’innocence d’une personne dans le cadre d’une poursuite criminelle.

Under Bill C-51, the commissioner could disclose prohibited information if he or she “has reasonable grounds to believe that the disclosure is essential for.national security or national defence”.
En vertu du projet de loi C-51, le commissaire pourrait communiquer un renseignement confidentiel s'il « a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale ».

Along the same vein, Bill C-51 contains several proposed changes that would authorize the RCMP commissioner to disclose information in specific situations.
Dans la même veine, le projet de loi C-51 propose plusieurs changements qui autoriseraient le commissaire de la GRC à communiquer des renseignements dans des cas précis.

For example, under this proposed regime: passenger information must be destroyed within seven days unless it is reasonably required for transportation security or for investigating security threats to Canada; written requirements of all retention and disclosures must be kept; the RCMP commissioner and the director of CSIS must conduct annual reviews of information retained by designated officers and further retention must be justified; and only a CSIS designated officer would be able to disclose to another CSIS employee for a counterterrorism investigation under the CSIS Act, and only after approval by a senior designated CSIS officer.
Par exemple, en vertu du régime proposé : les renseignements sur les passagers doivent être détruits dans un délai de sept jours, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour la sûreté des transports ou pour la conduite d'une enquête sur les menaces qui pèsent sur la sûreté du Canada; les exigences écrites pour la conservation et la communication de tous les renseignements doivent être conservées; le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS doivent effectuer des examens annuels des renseignements que les agents désignés ont en main, et la conservation prolongée des renseignements doit être justifiée; et seul un agent désigné du SCRS serait autorisé à communiquer des renseignements à un autre employé du SCRS aux fins d'une enquête antiterroriste en vertu de la Loi sur le SCRS, et ce, uniquement après avoir obtenu l'autorisation d'un agent désigné supérieur du SCRS.