Traduction de «commissioner could disclose » (Anglais → Français) :

Under Bill C-51, the commissioner could disclose prohibited information if he or she “has reasonable grounds to believe that the disclosure is essential for.national security or national defence”.
En vertu du projet de loi C-51, le commissaire pourrait communiquer un renseignement confidentiel s'il « a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale ».

Finally, the Commissioner may disclose to a government institution any information contained in a breach notification report or an organization’s record of a security breach if the Commissioner has reasonable grounds to believe that the information could be useful in the investigation of a contravention of Canadian or provincial law (section 20(6)).
Enfin, le commissaire peut communiquer à une institution gouvernementale tout renseignement figurant dans une déclaration d’atteinte aux mesures de sécurité ou dans un registre des atteintes aux mesures de sécurité s’il a des motifs raisonnables de croire que le renseignement pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral ou provincial (par. 20(6)).

The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, could disclose information that, in the Commissioner’s opinion, was necessary to conduct an investigation under the bill or to establish grounds for the findings or recommendations of any report made under the bill (clause 5(2)).
Le commissaire, ou une personne agissant en son nom, pourrait divulguer les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour mener une enquête prévue par le projet de loi ou pour motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports prévus dans le projet de loi (par. 5(2)).

As well, the Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, could disclose information in the course of a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 5(3)).
Par ailleurs, le commissaire, ou une personne agissant en son nom, pourrait divulguer des renseignements dans le cadre des procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (par. 5(3)).

Therefore, many of us get annoyed with the United States when in reality the problem lies with the rules we have and could and should ensure are respected, but which we do not enforce, and Commissioner Vitorino has disclosed that we will shortly be setting up a European system to do the same thing.
De ce fait, nombre d’entre nous sont en colère contre les États-Unis alors qu’en réalité, le problème réside dans les règles dont nous nous sommes dotés et dont nous pourrions et devrions assurer le respect, mais que nous n’appliquons pas. Le commissaire Vitorino a divulgué que nous créerions sous peu un système européen pour faire la même chose.

The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, could disclose information that, in the Commissioner’s opinion, was necessary to conduct an investigation under the bill or to establish grounds for the findings or recommendations of any report made under the bill (clause 5(2)).
Le commissaire, ou une personne agissant en son nom, pourrait divulguer les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour mener une enquête prévue par le projet de loi ou pour motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports prévus dans le projet de loi (paragraphe 5(2)).