Traduction de «rcmp investigation she should pass » (Anglais → Français) :

With respect to the RCMP, if the member has any evidence whatsoever that she thinks warrants an RCMP investigation, she should pass it on to the RCMP.
Pour ce qui est de la GRC, si la députée a des preuves qui, à son avis, justifient une enquête, qu'elle les communique à ce corps policier.

If the correspondent to whom a request has been sent is not in a position to reply, he or she should pass the request on to the competent authority who would be able to do so, and inform the requesting correspondent thereof.
Si le correspondant auquel une demande a été adressée n'est pas à même d'y répondre, il devrait transmettre cette demande à l'autorité compétente susceptible de pouvoir le faire et en informer le correspondant qui a adressé cette demande.

In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.
Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

We felt she should, and we stated so. However, did we, on this side of the House, ever demand that the member in question be kicked out of caucus, that the RCMP be manipulated by the Prime Minister personally to undertake an unwarranted investigation, which led nowhere?
Par contre, avons-nous déjà réclamé, de ce côté-ci de la Chambre, que la députée en question soit expulsée de son caucus et que le premier ministre lui-même manipule la GRC afin qu'elle entreprenne une enquête injustifiée qui n'a mené nulle part?

It is still in a state of denial over the forgotten victims of hepatitis C (1850) Hon. Keith Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I have repeatedly said to the member that if there is a single veteran who has come to her attention who has not been taken care of, she should pass that information across to me or to the Minister of Defence and we will deal with it.
Le gouvernement refuse encore de voir les victimes oubliées de l'hépatite C (1850) L'hon. Keith Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai dit à maintes reprises à la députée: si elle est au courant d'un seul ancien combattant dont nous ne nous sommes pas occupés, qu'elle transmette l'information au ministre de la Défense ou à moi, et nous nous en occuperons.

First, when the people of Gatineau telephone her, she should pass the calls on to us so that we can tell them the truth.
Premièrement, lorsque des gens de Gatineau lui téléphonent, elle devrait nous transférer les appels pour que nous puissions leur dire la vérité.

For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.
S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.

I say again, if the hon. member does have information, she should provide it to the RCMP so the RCMP can decide whether an investigation is warranted.
Je le répète, si elle dispose d'informations, la députée devrait les communiquer à la GRC pour que celle-ci détermine si une enquête est nécessaire.