Traduction de «appeal has passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

consumer sales appeal | sales appeal | shelf sales appeal
attrait d'achat | attrait pour la vente | stimulation à la vente

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]
jugement frappé d'appel

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

create the physical appearance of the game in an attractive and eye-catching way | make the game look appealing and attractive | design the outlook of games | design the physical outlook of games
concevoir l'aspect physique de jeux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.
Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

(63) In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of insurance or reinsurance markets.
(63) Afin de garantir l'effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles à la protection des consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu'elles n'aient fait l'objet d'aucun recours dans les délais fixés et que la publication de ces décisions ne représente pas une menace pour la stabilité des marchés de l'assurance et de la réassurance.

(63) In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers , those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.
(63) Afin de garantir l'effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu'elles n'aient fait l'objet d'aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication de ces décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

For that purpose, it needs to order whatever measures of organisation of procedure seem appropriate to it, in the light of the particular circumstances, making it clear where appropriate to the defendant institution that the replies would be passed on to the person concerned only to the extent that this would be compatible with the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings (paragraph 52 of the judgment under appeal).
À cet effet, il doit procéder aux mesures d’organisation de la procédure qui lui semblent appropriées, au vu des particularités de l’affaire, en précisant le cas échéant à l’institution défenderesse que les réponses ne seraient transmises à l’intéressé que dans la mesure où cela serait compatible avec le principe du secret des travaux du jury (point 52 de l’arrêt attaqué).

Therefore, I would like to congratulate Mrs Cederschiöld for her excellent report and join her in my appeal to pass over what I consider minor difficulties in order to have a quick approval of these two Swedish initiatives by the Council.
C'est pourquoi je voudrais féliciter Mme Cederschiöld pour son excellent rapport et l'associer à ma demande consistant à dépasser ce que je considère comme étant des difficultés mineures en vue d'obtenir une approbation rapide par le Conseil de ces deux initiatives suédoises.

A similar appeal was made by the World Bank and the International Monetary Fund, but the time for appeals has passed. It is facts that are important now.
Le même appel nous arrive de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, mais ces cris sont pour l'instant inutiles, car ce sont selon moi les faits qui comptent.

As the President of Mozambique, Joaquim Chissano, remarked in a dramatic appeal, each passing day may mean death for many Mozambicans.
Comme le président de la République du Mozambique, M. Joaquim Chissano, l'a noté dans son appel dramatique, chaque jour qui passe peut signifier la fin pour de nombreux Mozambicains.

Ten Point Plan of the Austrian Presidency 1. Immediate relief for the displaced forced to live in the open by providing shelter and care in their own villages or those nearest (implementation of "Project Home" throughout the crisis area) 2. Prompt despatch of international observers to ensure security through a 24-hour presence 3. Reduction of Serb security forces and an appeal to all conflicting parties to avoid any provocation and attempts at intimidation 4. Rapid winterization of shelters; provision of heating facilities, food, clothing and medical care 5. Appeal to increase the financial contribution of the EU and its Member States for current and planned relief operations - primarily for UNHCR and ICRC 6. Establishment of a centre to improve the coordination of the activities of the various financial bodies of the EU and its Member States with regard to relief and refugee repatriation projects 7. Support of continuous local coordination efforts of UNHCR ("lead agency") in collaboration with ICRC to carry out humanitarian relief quickly 8. Assist the independent media and the transmission of objective information to the displaced to avoid intentional dissemination of disinformation 9. Implement confidence building measures, for instance in the educational sector, at universities and through the development of a civil society 10. Passing of a UN Security Council Resolution to ensure the sustainability of the return of the displaced.
Plan en dix points de la présidence autrichienne 1. Secours immédiats aux personnes déplacées contraintes à vivre dehors en leur assurant hébergement et soins dans leur propre village ou dans le village le plus proche (mise en oeuvre du "Project Home" dans l'ensemble de la région en crise). 2. Envoi rapide d'observateurs internationaux pour garantir la sécurité par une présence 24 heures sur 24. 3. Réduction des forces de sécurité serbes et appel à toutes les parties au conflit pour qu'elles s'abstiennent de toute provocation ou tentative d'intimidation. 4. Aménagement rapide d'abris en prévision de l'hiver : fourniture d'équipements de chauffage, de nourriture, de vêtements et de soins médicaux. 5. Appel en vue d'un accroissement de la contribution financière de l'UE et de ses Etats membres aux opérations de secours actuelles et prévues, principalement dans le cadre du HCR et du CICR. 6. Mise en place d'un centre destiné à améliorer la coordination des activités des différents organismes financiers de l'UE et de ses Etats membres en ce qui concerne les projets de secours et de rapatriement des réfugiés. 7. Soutien aux efforts permanents de coordination déployés au niveau local par le HCR (organisme coordonnateur), en collaboration avec le CICR, pour assurer l'acheminement rapide de l'aide humanitaire. 8. Assistance en faveur des médias indépendants et de la transmission d'informations objectives aux personnes déplacées afin d'éviter la diffusion volontaire d'informations fausses. 9. Mise en oeuvre de mesures propres à rétablir la confiance, par exemple dans le secteur de l'éducation, dans les universités et par le biais de la mise en place d'une société civile. 10. Adoption, par le Conseil de sécurité des Nations Unies, d'une résolution visant à garantir le caractère durable du retour des personnes déplacées.

In a letter to the heads of the French Trade Unions last night, Mr. Neil Kinnock, European Commissioner for Transport, appealed to them to allow non- French hauliers to pass through the blockades to get back home before the weekend.
Dans une lettre adressée aux chefs des syndicats français la nuit dernière, M. Neil Kinnock, le commissaire européen chargé des transports, leur a lancé un appel pour leur demander de laisser les routiers non français franchir les barrages routiers et rentrer chez eux avant le week-end.