Vertaling van "reached during his mandate " (Engels → Frans) :

2. The term of office of the President of the Boards of Appeal may be extended once for one additional five-year period, or until retirement age if this age is reached during the new term of office, after a prior positive evaluation of his performance by the Management Board.
2. Le mandat du président des chambres de recours peut être prorogé une seule fois pour une période additionnelle de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat, après une évaluation positive par le conseil d'administration de ses prestations.

During the Oslo Summit on Education for Development that took place on 7 July 2015, EU Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management Christos Stylianides committed to increasing the funding for this area to 4% of the EU's humanitarian budget by the end of his mandate.
Lors du sommet d’Oslo sur l’éducation pour le développement, qui s’est tenu le 7 juillet 2015, M. Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, s'est engagé à augmenter les crédits affectés à ce domaine à 4 % du budget humanitaire de l’UE d’ici la fin de son mandat.

H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Fair Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Just Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

During the hearing in our committee, Commissioner Kallas, upon being appointed, said that a positive Statement of Assurance should be reached during his mandate; at least that was his goal.
Lors de son audition au sein de notre commission, le commissaire Kallas, lors de sa nomination, a déclaré qu’une déclaration d’assurance positive serait émise lors de son mandat; du moins, tel était son objectif.

During his mandate, the compliance officer shall have no other professional position, responsibility or interest, directly or indirectly, in or with any part of the vertically integrated undertaking or with its controlling shareholders.
Pendant la durée de son mandat, le cadre chargé du respect des engagements ne peut exercer d’emploi ou de responsabilité professionnelle, ou avoir un intérêt, directement ou indirectement, dans aucune partie de l’entreprise intégrée verticalement ou au sein de ses actionnaires majoritaires.

If, during his mandate, the Executive Director has to be replaced, his successor shall be appointed in accordance with Article 7(2) of the Annex to Regulation (EC) No 219/2007.
Si le directeur exécutif doit être remplacé au cours de son mandat, son successeur est nommé conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe du règlement (CE) no 219/2007.

During the same period, the Ombudsman received many more complaints deemed to fall outside his mandate or to be inadmissible (2 401 in 2007, 2 544 in 2008 and 2392 in 2009).
Au cours de la même période, le médiateur a reçu un nombre bien plus important de plaintes qui ne relevaient pas de sa compétence ou qui ont été jugées irrecevables (2 401 en 2007, 2 544 en 2008 et 2 392 en 2009).

Our group also criticises the Council for those statements – which Mr Medina has also mentioned – and proposes three amendments which we believe improve the joint text itself. Firstly, it demands that the President, who has resigned, answer to Bolivian justice for crimes he may have committed during his mandate.
Notre groupe critique également les déclarations du Conseil - auxquelles M. Medina a également fait allusion - et proposons trois amendements, qui, selon nous, amélioreront le texte commun. Tout d’abord, notre groupe exige que le président démissionnaire réponde devant la justice bolivienne des crimes qu’il a pu commettre durant l’exercice de son mandat.