Traduction de «reached the pre-determined » (Anglais → Français) :

The ratifications by Chad, Jordan, Oman and Rwanda today means the deal has reached the pre-determined threshold of 110 WTO members required for its immediate entry into force.
Avec la ratification, aujourd'hui, du Tchad, de la Jordanie, d'Oman et du Rwanda, l'accord a atteint le seuil prédéterminé de 110 membres de l'OMC requis pour son entrée en vigueur immédiate.

For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).
En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

Reductions in abuse can occur in regulations that require the provider of the product to discontinue service when the patron has reached a pre-determined stage of impairement.
La réduction des abus est possible dans le cadre de règlements prescrivant que le fournisseur du produit cesse le service lorsque les facultés du client se sont affaiblies à un degré prédéterminé.

In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all those involved, is not manifestly disproportionate in the light of the purpose of the applicable rules, which is to draw up a definitive ranking of the top priority candidates.
Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.

Another consensus was reached during pre-budget consultations held by the Bloc Quebecois throughout Quebec, where all the people asked the government to give back the money from transfer payments for health, education and social programs.
Un autre consensus a été obtenu lors des consultations prébudgétaires menées par le Bloc québécois à travers la province de Québec, où l'ensemble des gens se sont prononcés pour que le gouvernement remette l'argent dans les paiements de transfert, tant dans la santé et l'éducation que dans les programmes sociaux.

If the punishment is to fit the crime, then there can be no pre-determined sentences since criminal events are not themselves pre-determined.
Si l'on veut que la sentence corresponde au crime, il ne saurait y avoir aucune sentence déterminée à l'avance puisqu'on ne peut pas prévoir dans quelles circonstances une infraction sera commise.

Whether the economic equilibrium would be compromised shall be determined by the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC on the basis of an objective economic analysis and based on pre-determined criteria, following a request from:
C’est à l’organisme ou aux organismes de contrôle compétent(s) visé(s) à l’article 30 de la directive 2001/14/CE qu’il incombe de déterminer une éventuelle atteinte à l’équilibre économique en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande:

Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.
Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l'égard du recours à la procédure de révision.

As previously mentioned, the JTF Report recommended a budgetary allocation over a five-year period, noting that “when the amount paid in settlements by negotiated agreement or Tribunal rulings [over the five-year period] reaches a certain pre-determined point, it will trigger a pause in the Tribunal case-load, until the next budgetary allocation is determined” (67)
Comme nous l’avons déjà signalé, le GTM, dans son rapport, recommandait un budget quinquennal en expliquant que lorsque le montant versé en règlements négociés ou décidés par le Tribunal au cours des cinq années aura atteint un seuil fixé à l’avance, le Tribunal cessera l’audition des renvois jusqu’à l’affectation d’un nouveau budget(67).

Since we still need over 800,000 jobs in Canada to reach the pre-recession employment rate, how can the Acting Prime Minister justify the total lack of active job creation measures in the budget?
Puisqu'il manque toujours plus de 800 000 emplois au Canada pour parvenir au taux d'emploi d'avant la récession, comment le premier ministre suppléant peut-il justifier l'absence totale, dans son Budget, de mesures actives de création d'emplois?