Traduction de «readmission negotiations could » (Anglais → Français) :

The Commission supports the inclusion of Algeria and Pakistan in the next report as the readmission negotiations could be assisted by more detailed knowledge of the migration challenges faced by these countries and their capacity to cooperate with the EU.
La Commission appuie l’idée d’inclure l'Algérie et le Pakistan dans le prochain rapport, car il pourrait être utile, pour les négociations relatives à l’accord de réadmission, de mieux connaître les difficultés en matière de migration auxquelles ces pays doivent faire face, ainsi que leur capacité à coopérer avec l'UE.

141. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU's partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;
141. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;

135. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU’s partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;
135. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;

9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.
9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.

3.2.6. Need for a human rights clause: contrary to the views expressed most recently by Parliament on the negotiation and conclusion of international agreements with non-member countries, the readmission agreement with Russia does not contain a reciprocal ‘human rights and democracy clause’, which, if breached, could lead to suspension or even termination of the agreement.
3.2.6. Nécessité d'une clause de respect des droits de l'homme: contrairement à la position prise tout récemment par le Parlement européen sur la négociation et la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers, l'accord de réadmission avec la Russie ne comporte pas de "clause de respect des droits de l'homme et de la démocratie", clause réciproque dont la violation peut donner lieu à la suspension ou même à la dénonciation de l'accord.

Progress in the EU-Ukraine relationship could be registered on economic integration; granting of market economy status by the EU to Ukraine; cooperation in the key sectors of energy and transport; a memorandum of understanding on energy cooperation; justice and home affairs; the opening of visa facilitation negotiations in parallel to negotiations on a readmission agreement; as well as in the area of foreign and security policy, namely, the launching of the EU border assistance mission on the Transnistrian segment of the Ukraine-Moldova border.
On observe des progrès dans les relations entre l’Union et l’Ukraine dans les domaines suivants: l’intégration économique, l’octroi par l’UE du statut d’économie de marché à l’Ukraine, la coopération dans les secteurs clés de l’énergie et des transports, un protocole d’accord en matière de coopération énergétique, la justice et les affaires intérieures, l’ouverture de négociations visant à faciliter la délivrance de visas en parallèle avec celles portant sur un accord de réadmission, ainsi que dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, à savoir le lancement de la mission d’aide communautaire à la gestion des frontières sur la portion de la frontière entre la Moldova et l’Ukraine longeant la Transnistrie.

These clauses do not constitute Readmission Agreements in themselves, but could establish a framework for negotiating such agreements in the future.
Ces clauses ne sont pas en elles-mêmes assimilables à des accords de réadmission, mais peuvent constituer un cadre pour la négociation ultérieure de ces accords.

Such dialogue and cooperation could include issues such as building capacity for managing migration, improving channels for remittance flows, raising awareness about legal channels for migration, addressing ‘brain drain’ issues, enhancing refugee protection and access to durable solutions (including via Regional Protection Programmes), fighting illegal immigration, negotiating readmission agreements and ensuring the implementation of existing readmission obligations, combating trafficking in and smuggling of human beings, and ensuring return.
Ce dialogue et cette coopération pourraient porter sur des questions telles que le renforcement des capacités de gestion des migrations, l'amélioration des canaux acheminant les fonds rapatriés, une meilleure information concernant les canaux légaux d'immigration, le traitement des problèmes liés à la fuite des cerveaux, le renforcement de la protection des réfugiés et l'accès à des solutions durables (y compris à travers les programmes de protection régionaux), la lutte contre l'immigration clandestine, la négociation d'accords de réadmission, la lutte contre la traite des êtres humains et les filières d'immigration clandestine et la garantie du retour.