Traduction de «real property rights that would finally bring » (Anglais → Français) :

He votes against matrimonial real property rights that would finally bring property rights to aboriginal women on reserve, so they could have the rights of every other woman in Canada.
Il vote contre les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux qui permettraient enfin aux femmes autochtones vivant dans les réserves de jouir, au même titre que toutes les autres Canadiennes, de droits de propriété.

We also urge the member at the far end of the hall here to help us pass the matrimonial real property rights bill, which would finally give aboriginal women and children the property rights they deserve and which every other Canadian takes for granted.
Nous incitons également le député qui siège tout au bout de la rangée à nous aider à faire adopter le projet de loi sur les droits aux biens immobiliers matrimoniaux, qui accorderait enfin aux femmes et aux enfants autochtones les droits de propriété qu'ils méritent et que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis.

4.1.4.1 The EESC believes that in order to ensure both legal certainty and the couple's right to safeguard the value of their personal and real property, it would be advisable to have a fair valuation of the property when the marriage is contracted and at the time of the separation or divorce.
4.1.4.1 Selon le Comité, pour garantir la sécurité juridique et, dans le même temps, le droit des époux à sauvegarder la valeur de leurs biens meubles et immeubles, il conviendrait de procéder à une évaluation équitable du patrimoine au moment du mariage et au moment de la séparation ou du divorce.

We were dealing with a bill to extend matrimonial real property rights to first nations women, which includes a provision that would allow for an emergency protection order, which would allow a court to order that a spouse or common-law partner be excluded from the family home on an urgent basis in the situation of family violence.
Notre débat portait sur un projet de loi visant à étendre les droits aux biens immobiliers matrimoniaux aux femmes autochtones, dont une disposition prévoit la délivrance d’une ordonnance de protection d’urgence en vertu de laquelle un tribunal pourrait enjoindre à l’époux ou au conjoint de fait de quitter immédiatement le foyer familial en cas de violence familiale.

On the domestic front we have introduced two key pieces of legislation that will extend legal protection to first nations people who currently do not have access to either the Canadian human rights tribunals or provincial and territorial courts that would protect their matrimonial real property rights.
Au Canada, nous avons présenté deux mesures législatives clés qui accorderont une protection juridique aux membres des Premières nations, qui ne peuvent actuellement revendiquer leurs droits aux biens immobiliers matrimoniaux ni devant les tribunaux des droits de la personnes, ni devant les tribunaux provinciaux et territoriaux.

19 Encourages the Commission, the Member States and stakeholders to develop more targeted and more new media-focused public awareness campaigns, including a European Day against Counterfeiting and Piracy, which would seek to empower consumers in the fight against counterfeited goods, especially to instruct them about how to recognise counterfeited goods; emphasises the need to educate, especially young European consumers, to recognise the value of intellectual property and to raise awareness of the fact that its misuse can cause a real value loss to the owners of intellectual property rights;
19. encourage la Commission, les États membres et les parties prenantes à mettre au point des campagnes de sensibilisation plus ciblées et plus axées sur les nouveaux médias, y compris une Journée européenne de lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui viserait à donner aux consommateurs les moyens de lutter contre les contrefaçons, notamment en leur apprenant à reconnaître ces dernières; souligne la nécessité d'éduquer, notamment, les jeunes consommateurs européens à reconnaître la valeur de la propriété intellectuelle et de sensibiliser au fait que les abus peuvent causer une réelle perte de valeur pour les détenteurs de droits propriété intellectuelle;

It must be made clear that the enforcement of intellectual property rights will not be used as a pretext to exclude competitors from the market. This would damage competition within the European Union and also bring the justified enforcement of intellectual property rights into disrepute.
Il doit être entendu que tel concurrent n'évince pas tel autre du marché sous couleur de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle: d'une part, cela nuirait à la concurrence à l'intérieur de l'Union européenne et, d'autre part, cela jetterait le discrédit sur l'exercice légitime des droits de propriété intellectuelle.

It will help SMEs, bring greater legal certainty and improve property rights; in the final analysis it is an employment programme, providing help for young enterprises and family businesses but also protection for the consumer.
Cette directive est une aide pour les PME, elle apporte plus de justice et de protection de la propriété ; en fin de compte, c’est un programme d’emploi, une aide pour les jeunes entreprises et les entreprises familiales et cela constitue également une protection pour les consommateurs.

The Directive lays down minimum requirements and so would not prevent Member States from adopting or retaining provisions that are more favourable in terms of protecting purchasers in this field, subject to their obligations under the Treaty (1) For the purposes of the Directive, a timeshare contract means any contract or group of contracts concluded for a minimum of three years by which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the utilization of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer. Member States would have to comply with the Directive not later than three years after it is published, although they are committed to transposing it within as short a time as possible, in fact two years, in order to bring about swiftly a better standard of consumer protection in this field.
S'agissant d'une directive minimaliste, elle ne ferait pas obstacle à ce que les Etats membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans ce domaine, sous réserve de leurs obligations découlant du Traité. Les Etats membres devraient se conformer à la directive au plus tard trois ans après sa publication, néanmoins ils s'engagent à effectuer la transposition dans un délai aussi bref que possible, à savoir deux ans, aux fins de réaliser rapidement une meilleure protection du consommateur dans ce domaine (1)(1)On entend par contrat de "timeshare" aux fins de la directive tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé, ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert.