Vertaling van "reason why parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reason-why copy [ reason why copy | reason why ]
publicité argumentée [ publicité d'argumentation ]

reason why copy
texte explicatif

reason-why copy
publicité argumentée | publicité d'argumentation

reason-why appeal
publicité d'argumentation

Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation
Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral

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publicité argumentaire

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publicité argumentée [ publicité justificative | publicité argumentaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

submit to the committee referred to in Article 4a(1) a report assessing the situation and stating the reasons why it decided not to suspend the exemption from the visa requirement and inform the European Parliament and the Council thereof.
soumet au comité visé à l'article 4 bis, paragraphe 1, un rapport évaluant la situation et exposant les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas suspendre l'exemption de l'obligation de visa et en informe le Parlement européen et le Conseil.

– It informs the European Parliament and the Council of the Commission's decision not to propose any changes in the animal testing related provisions in Directive 76/768/EEC (Cosmetics Directive)[1] and in Regulation 1223/2009/EC (Cosmetics Regulation)[2], the reasons why and the way forward.
– informer le Parlement européen et le Conseil de la décision de la Commission de ne pas proposer de modification des dispositions sur l’expérimentation animale figurant dans la directive 76/768/CEE[1] (directive sur les cosmétiques) et le règlement (CE) n° 1223/2009[2] (règlement sur les cosmétiques) ainsi que des raisons motivant cette décision et de la marche à suivre ultérieurement.

In order to ensure consistency with prudential supervision, the resolution authority's assessment of the size, business model, funding model, and risk profile of the institution should take into account outcomes of the supervisory review and evaluation process carried out by the competent authority pursuant to Article 97 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council unless there are clear reasons why losses in resolution should be assessed differently than in going concern.
Afin d'assurer la cohérence avec la surveillance prudentielle, l'évaluation par l'autorité de résolution de la taille, du modèle d'entreprise, du modèle de financement et du profil de risque de l'établissement devrait tenir compte des résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels mené par l'autorité compétente en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , à moins qu'il n'existe des raisons claires de traiter les pertes différemment dans le cadre de la procédure de résolution qu'en continuité d'exploitation.

In addition, the Parliament points out that as a general rule the requirement to state the reasons is less demanding if the person concerned has been closely associated with the preparation of the decision and knows, from an audit report to which the contested decision refers and which has been communicated to him, the reason why the institution considers that the disputed expenditure should not be charged to the budget.
De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque l’intéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre les dépenses litigieuses à la charge du budget.

Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within eight weeks from the date of transmission of a draft legislative act, in the official languages of the Union, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

I hope I have the support of all colleagues in the House in saying that we still consider this the centre-piece of the reforms and we do not see any reason why Parliament should not follow a similar line to that being taken by the Commission in this crucial area.
J'espère que je recueille le soutien de tous les collègues de l'Assemblée en disant que nous considérons toujours que cela constitue la clé de voûte des réformes et que nous ne voyons aucune raison pour que le Parlement n'emprunte pas la même voie que celle de la Commission dans ce domaine crucial.

The question arises, therefore, of whether there is any compelling reason why the Parliament should not receive exactly the same report as the one sent to the Council.
La question se pose donc de savoir s'il existe une raison impérieuse pour que le rapport adressé au Parlement européen ne soit pas rigoureusement identique à celui qui est présenté au Conseil.

(ii)submit to the committee referred to in Article 4a(1) a report assessing the situation and stating the reasons why it decided not to suspend the exemption from the visa requirement and inform the European Parliament and the Council thereof.
ii)soumet au comité visé à l'article 4 bis, paragraphe 1, un rapport évaluant la situation et exposant les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas suspendre l'exemption de l'obligation de visa et en informe le Parlement européen et le Conseil.