The individual-concern condition is met, according to European case law, where ‘the measure in question (here, a regulation) affects specific natural or legal persons by reason of certain attributes peculiar to them, or by reason of a factual situation which differentiates them from all other persons and distinguishes them individually in the same way as the addressee’, or, in other words, where the measure has the character of a decision in respect of the addressee.
Cette dernière condition ("individuellement") est, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, remplie ".si l'acte en cause (en l'occurrence un règlement) atteint une personne physique ou morale en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire" ou, en d'autres termes, lorsque l'acte revêt un caractère de décision à l'égard du destinataire.