13. Considers it of the utmost importance that the new EU type-approval regime gives Member States’ competent authorities the right to take all necessary actions when they have evidence of the use of defeat devices forbidden under the Euro 5/6 Regulation, including withdrawing type approval and certificates of conformity, and recalling and stopping the placing on the market of vehicles type-approved in another Member State;
13. estime qu'il est de la plus haute importance que le nouveau régime de réception de l'Union confère aux autorités compétentes des États membres le droit de prendre toutes les mesures nécessaires lorsqu'elles détiennent la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation interdits par le règlement Euro 5/Euro6, en leur permettant notamment de retirer la réception et le certificat de conformité, de rappeler les véhicules et de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre;