Vertaling van "stop payment on a check " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]
faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check
opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque
faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

to stop a cheque | to stop payment of a cheque | to stop payment on a cheque
faire opposition à un chèque | frapper un chèque d'opposition

stop payment
faire opposition à

to stop payment
suspendre ses paiements

assess payment | audit payroll systems | assess payroll systems | check payment
contrôler un paiement

quick turn-around inspection [ AB check | enroute check | en route check | trip check | en route station stop check | between flight check | A-B check ]
inspection de rotation accélérée [ vérification AB | vérification à l'escale | vérification entre deux vols ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.
Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.

compliance with the general principles of structural assistance: programming, partnership, additionality, management, monitoring, evaluation, payments and financial checks.
le respect des principes généraux des interventions structurelles: programmation, partenariat, additionnalité, gestion, suivi, évaluation, paiements et contrôles financiers.

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009, are now laid down in Regulation (EU) No [.][HZR], in particular rules set out in order to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in case of non-compliance, rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.
Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) nº 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) nº [.] [RHZ], en particulier les règles énoncées afin de garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.
Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held or opened by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting incoming credit transfers and direct debits on the payment account with effect from the date specified in the authorisation.
lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants sur le compte de paiement avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.

16. Advocates the concept of 'one stop security', rather than checking passengers and luggage again at every transfer;
16. se prononce en faveur du concept de "contrôle de sûreté unique", en vertu duquel les passagers et les bagages ne subissent pas un contrôle à chaque transit;

16. Advocates the concept of ‘one stop security’, rather than checking passengers and luggage again at every transfer;
16. se prononce en faveur du concept de "contrôle de sûreté unique", en vertu duquel les passagers et les bagages ne subissent pas un contrôle à chaque transit;

Member States may dispense with on-the-spot checks after the first payment of support, provided that administrative checks, including appropriate cross-checks, in particular with the information contained in the electronic database referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 73/2009, provide the necessary assurance of the legality and regularity of payments.
Les États membres peuvent supprimer les contrôles sur place après le premier paiement de l’aide pour autant que les contrôles administratifs, qui comportent entre autres des contrôles croisés appropriés, notamment avec les informations contenues dans la base de données électronique visée à l’article 16 du règlement (CE) no 73/2009, offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements.

Operating within a system of fixed exchange rates, its main tasks from the beginning were both to help countries with balance of payments problems temporarily to fund deficits in the balance of current payments and to check that the countries concerned were taking good care of their economies.
Fonctionnant au sein d’un système de taux de change fixes, ses principales missions depuis le début consistaient à aider les pays qui rencontraient des problèmes passagers avec leur balance de paiements à financer les déficits dans la balance des opérations courantes et à vérifier que les pays concernés prenaient bien soin de leurs économies.

Payments are not checked by centralised ex ante controls here in Brussels but by the payment offices in the Member States.
Les paiements ne sont pas contrôlés par le contrôle ex ante centralisé à Bruxelles, mais bien par les services de paiement dans les États membres.