In addition, on 17/18 June 2004 the European Council adopted a declaration on criminal sanctions, recalling the commitment expressed by Member States in the European Strategy against the proliferation of WMD, to adopt common policies related to criminal sanctions for illegal export, brokering and smuggling of WMD-related material.
De plus, les 17 et 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté une déclaration sur les sanctions pénales, rappelant l’engagement pris par les États membres, dans la Stratégie européenne contre la prolifération des ADM, d'adopter des politiques communes prévoyant des sanctions pénales pour l'exportation, le courtage et le trafic illicites de matériaux liés aux ADM.