On pages 176 at lines 40 and 41, and 177, at lines 2 and 3, Clause 227 was amended to add a requirement that Senate representatives, as well as their counterparts in the House of Commons, be consulted on appointments to the Public Appointments Commission, and receive announcements of appointments as well.
Aux lignes 45 et 46, à la page 176, et aux lignes 2 et 3, à la page 177, l'article 227 a été amendé pour exiger que non seulement des représentants de la Chambre des communes, mais aussi des représentants du Sénat soient consultés au sujet des nominations à la Commission des nominations publiques et reçoivent l'annonce de ces nominations.