Vertaling van "receive a threatening letter accusing them " (Engels → Frans) :

Ms. Olofson, who testified before the committee, then received a threatening letter from the judge advocate general.
Madame Olofson a affirmé au comité qu'elle avait reçu une lettre de menace du juge-avocat général.

One person I talked about yesterday in question period, Simone Olofson, from Cold Lake, appeared before the committee and expressed her grievances, then received a threatening letter from the deputy judge advocate which chastised her for appearing and left it very clear that she had better not say anything against the military again—after the Minister of National Defence and the Chief of the Defence Staff had said, come and listen to us, we'll listen to you this time and we are really going to change.
Une personne dont j'ai parlé hier à la période des questions, Simone Olofson, de Cold Lake, a exprimé ses griefs devant le comité, après quoi elle a reçu une lettre de menaces du juge-avocat adjoint, qui l'a sermonnée pour sa comparution et lui a laissé entendre très clairement qu'elle ferait mieux de ne plus jamais dire quoi que ce soit contre les militaires—après que le ministre de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense eurent dit aux militaires, venez nous parler, cette fois-ci, nous allons vous écouter et nous allons vraiment changer.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Some European citizens and businesses have registered an Internet domain name in good faith only to receive a threatening letter accusing them of being "cybersquatters" Others have tried to register a domain name related to their name or business only to be told that it has already been registered by someone who refuses to transfer it except for an extortionate sum of money.
Des entreprises et des citoyens européens, qui ont enregistré un nom de domaine Internet de bonne foi, ont reçu une lettre menaçante les accusant d'être des "cybersquatteurs". On a répondu à d'autres, qui essayaient d'enregistrer un nom de domaine ayant un rapport avec leur entreprise ou leur nom, que celui-ci avait déjà été enregistré par quelqu'un qui refusait de le transférer si on ne lui versait pas une forte somme d'argent.

5. Member States shall ensure that suspects or accused persons receive the Letter of Rights written in a language that they understand.
5. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent la déclaration de droits par écrit dans une langue qu’ils comprennent.

I have received no threatening letters from a mole, a salamander or a piece of moss.
Je n'ai pas reçu de lettres de menaces de taupes, de salamandres ou de mousses.

Because of its screw-ups, 106,000 vulnerable Canadians received a form letter telling them to reapply for their credit or be cut off, and 65,000 more letters still have to go out.
En raison de ce cafouillage, 106 000 Canadiens vulnérables ont reçu une lettre-type les enjoignant de faire de nouveau la demande de leur crédit, faute de quoi ils le perdraient, et 65 000 autres lettres n'ont toujours pas été envoyées.

In addition, the Commission has received numerous complaints from involuntarily unemployed workers who receive social assistance, and who find that the host Member State refuses to renew their residence permit and then threatens them with expulsion.
En outre, la Commission a reçu de nombreuses plaintes de travailleurs en chômage involontaire qui reçoivent une assistance sociale et qui constatent que l'État membre d'accueil refuse de renouveler leur carte de séjour et les menace d'expulsion.

The Commission received comments from the United Kingdom by letter dated 5 July 2001 and forwarded them to Germany by letter dated 1 August 2001. Germany gave its response by letter dated 23 August 2001.
La Commission a reçu du Royaume-Uni, par lettre du 5 juillet 2001, des observations qu'elle a transmises à l'Allemagne par lettre du 1er août 2001 et auxquelles l'Allemagne a réagi par lettre du 23 août 2001.

By letter dated 15 June 1998, it forwarded them to the German Government for its reaction, which it duly received by letter of 11 August 1998 after an extension of the deadline had been requested by letter of 30 June 1998 and granted by letter of 17 July 1998.
Elle les a transmises au gouvernement allemand par lettre du 15 juin 1998 en lui donnant la possibilité de formuler ses commentaires, qu'elle a reçus par lettre du 11 août 1998, après qu'une prolongation du délai eut été demandée par lettre du 30 juin et acceptée par lettre du 17 juillet 1998.