Vertaling van "received compensation under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hear and receive evidence under oath
entendre et recevoir des dépositions sous serment

take and receive evidence under oath
recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment

receiving Office under the PCT
office récepteur selon le PCT

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

over- or under-compensation
compensation excédentaire ou déficitaire

fees (received in compensation for consular services) | taxes or charges
droits et taxes (perçus en compensation de services consulaires)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Notwithstanding subsection (1), any period of service of a person as a member of a provincial police force described in subsection (1) shall be deemed to be a period during which he served in the Force and to be service for the purposes of section 5 of the Act only if his service in the Force has been continuous since the date of absorption of that police force into the Force and the disability sustained during that period, in respect of which the application for compensation under section 5 of the Act is made, is a disability for which that person is not and was not eligible to receive compensation under a law of a province that provides for the payment of workmen’s compensation.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute période de service d’une personne en qualité de membre d’un corps provincial de police décrit au paragraphe (1), sera réputée une période durant laquelle elle a servi dans la Gendarmerie et comptée comme service pour les fins de l’article 5 de la Loi, seulement si son service dans la Gendarmerie a été continu depuis la date de l’absorption de ce corps de police dans la Gendarmerie et que l’invalidité subie durant cette période, au sujet de laquelle une demande d’indemnité sous le régime de l’article 5 de la Loi est présentée, constitue une invalidité pour laquelle cette personne n’est pas et n’était pas admissible à une indemnité en vertu d’une loi provinciale qui prévoit une indemnisation pour les accidents du travail.

(5) A dependant to whom the seaman stood in the place of a parent or a dependant who stood in the place of a parent to the seaman is entitled, as the Minister may determine, to share in or receive compensation under paragraph (1)(e), (f) or (g).
(5) Une personne à charge à l’égard de laquelle le marin tenait lieu de père ou de mère, ou une personne à charge tenant lieu de père ou de mère d’un marin, a droit, selon ce que détermine le ministre, de recevoir une partie ou la totalité de l’indemnité prévue aux alinéas (1)e), f) ou g).

(2) For the purposes of determining whether an employee or his dependants are entitled to receive compensation under this section, a certificate of a medical doctor employed by the Department of National Health and Welfare certifying that the disease
(2) Aux fins de déterminer si un employé ou les personnes à sa charge ont droit de recevoir l’indemnité prévue dans le présent article, un certificat d’un médecin employé par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social attestant que la maladie

This bill outlines the federal right of victims of crime to be informed, to be protected, to participate, and to receive compensation under the Canadian victims bill of rights, and it proposes modifications to the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act, and the Canada Evidence Act to incorporate these rights.
Le projet de loi aurait pour effet de codifier des droits fédéraux pour les victimes d'actes criminels — des droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement — dans la Charte canadienne des droits des victimes, et de modifier le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur la preuve au Canada en vue d'y incorporer ces droits.

In the face of this observation, the Commission saw just one solution: to seek harmonisation. This means implementing the Athens Convention; the negotiations are under the aegis of the IMO, and it means applying it in full to guarantee that all victims receive compensation under the terms set out in the Convention and on the basis of the maximum amounts fixed in it.
Face à cette observation, la Commission n’entrevoyait qu’une seule solution: œuvrer en faveur d’une harmonisation, ce qui signifie mettre en œuvre la convention d’Athènes, dont les négociations s’effectuent sous l’égide de l’OMI, et l’appliquer entièrement afin de garantir que toutes les victimes soient indemnisées conformément aux dispositions de la convention et sur la base des plafonds qui y sont arrêtés.

In the event of aggravation of an occupational disease for which a victim has received or is receiving compensation under the legislation of a Member State, the following rules shall apply:
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle pour laquelle une victime a bénéficié ou bénéficie d'une réparation au titre de la législation d'un État membre, les dispositions suivantes sont applicables:

81. It is unacceptable that only farmers in whose interest the non-vaccination policy is being pursued should receive compensation under Decision 90/424/EEC for livestock lost in an FMD outbreak while other farmers and those in other sectors of the economy – particularly tourism and sport – are compelled to foot the bill for their own losses arising from this policy.
81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CEE, des indemnités en cas de perte d'animaux lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, en particulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées par cette politique.

81. It is unacceptable that only farmers – in whose interest the non-vaccination policy is being pursued – should receive compensation under Decision 90/424/EEC for livestock lost in an FMD outbreak while other farmers and those in other sectors of the economy – particularly tourism and sport – are compelled to foot the bill for their own losses arising from this policy.
81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CE, des indemnités en cas de perte d'animaux lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, en particulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées par cette politique.

It is simply not correct for the hon. member to suggest that victims of hepatitis C are not receiving compensation under this settlement agreement.
Il est tout simplement inexact de dire que les victimes de l'hépatite C ne reçoivent aucune indemnisation en vertu de ce règlement à l'amiable.