Traduction de «received public capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

capital transfers received
transferts en capital reçus

receivable from member states adjustment of capital
créances sur Etats membres pour ajustement du capital

capital received from payment of a life insurance
capital touché du chef d'une assurance-vie

capitation fees receivable
cotisations à recevoir

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

public capital formation
formation de capital du secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In practice, the bank received public capital injections of DKK 341 million (€46 million) as well as guarantees of DKK 6.8 billion (€914 million).
Dans les faits, la banque a bénéficié d'injections de capitaux publics pour un montant de 341 millions de DKK (soit 46 millions d'EUR) et de garanties à hauteur de 6,8 milliards de DKK (soit 914 millions d'EUR).

Today's proposal is based on an assessment of the supervisory arrangements for CCPs, as well as on feedback from a series of public consultations, notably on the operations of the European Supervisory Authorities (ESAs) and on the Capital Markets Union (CMU) Mid-Term Review.It also considers feedback received following the publication of the Commission's Communication responding to challenges for critical financial market infrastructures.
La proposition présentée aujourd'hui se fonde sur l'évaluation du dispositif de surveillance des contreparties centrales, ainsi que sur les réponses à une série de consultations publiques, portant notamment sur les activités des autorités européennes de surveillance (AES) et sur l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux (UMC).Elle prend également en considération les réactions recueillies à la suite de la publication de la communication de la Commission sur les défis liés aux infrastructures critiques des marchés financiers.

According to the complaint and information received from Portugal, EMEF appears to have received public support worth around €90 million since 2005 from CP in the form of capital increases, loans and guarantees.
Selon la plainte et les informations communiquées par le Portugal, EMEF aurait bénéficié, depuis 2005, d'aides publiques provenant de Comboios de Portugal, avoisinant les 90 millions e€, sous forme d’augmentations de capital, de prêts et de garanties.

(11) For the purpose of subsection 14(10), where at any time a taxpayer who is a beneficiary under a trust or a member of a partnership received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, the amount of the assistance that can reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as assistance from the government, municipality or other public authority for the acquisition of such property.
(11) Pour l’application du paragraphe (10), dans le cas où un contribuable — bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes — a reçu ou est en droit de recevoir, à un moment donné, une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, la partie de l’aide qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien dont le coût constitue une dépense en capital admissible de la fiducie ou de la société de personnes, ou comme devant servir à l’acquisition d’un tel bien, est réputée avoir été reçue à ce moment par la fiducie ou la société de personnes à titre d’aide du gouvernement, de la municipalité ou de l’autre administration en vue de l’acquisition d’un tel bien.

Each Capital received a Melina Mercouri prize (named after the Greek minister of culture who had proposed the initiative): while the pecuniary prize awarded by the EU was small (of the order of EUR 1,5 million), its award and the nomination of a city as a Capital of Culture proved to have a big leverage effect, mobilising much greater public and private investment.
Chaque capitale recevait un prix Melina Mercouri (du nom de la ministre grecque de la culture qui avait proposé l'initiative): si le prix en espèces octroyé par l'UE restait modeste (de l'ordre d'1,5 million EUR), son attribution et la sélection d'une ville en tant que Capitale de la culture exerçaient un effet de levier important, en mobilisant un public beaucoup plus nombreux et en stimulant l'investissement privé.

1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).
1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).

Firstly, the Rapporteur believes that in the current adverse economic environment all EU Member States - whether already receiving financial assistance from the EU mechanisms or facing difficulties with respect to their financial stability and struggling to attract private sector capital to complement increasingly limited public financial resources shall have a possibility to benefit from the introduction of risk sharing instruments.
En premier lieu, le rapporteur estime que, dans le contexte économique négatif d'aujourd'hui, tous les États membres – qu'ils reçoivent déjà une aide financière par le biais de mécanismes de l'Union ou qu'ils connaissent des difficultés quant à leur stabilité financière et s'évertuent à attirer des capitaux du secteur privé afin de compléter des ressources financières publiques de plus en plus limitées – devraient avoir la possibilité de bénéficier de l'introduction des instruments de partage des risques.

In past budgets we have implemented some tax changes such that people who donate public securities to charities receive a capital gains tax exemption.
Les budgets passés ont apporté des modifications à la fiscalité pour que ceux qui donnent des valeurs mobilières aux organismes de bienfaisance échappent à l'impôt sur les gains en capital.

M. whereas Yemeni President Ali Abdullah Saleh is currently receiving medical treatment in the Saudi capital Riyadh after sustaining serious injuries as a result of an attack on 3 June 2011 on the mosque in his palace in the capital Sana’a and since this date has not appeared in public,
M. considérant que le président du Yémen, Ali Abdallah Saleh, reçoit actuellement un traitement médical à Riyad, capitale de l'Arabie saoudite, après avoir été gravement blessé au cours d'une attaque perpétrée le 3 juin 2011 contre la mosquée de son palais à Sanaa, capitale du Yémen; considérant que, depuis lors, il n'a fait aucune apparition publique,

(c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50% of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the rules applicable or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51% in such legal persons governed by public law.
(c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50% de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51% du capital social de ces personnes morales de droit public.