While these production order powers would be available in regard to the enforcement of all criminal offences, they would be particularly helpful in the timely and effective gathering of financial information that is the core element in the investigation of capital markets fraud cases (1535) In conclusion, Bill C-46 has been welcomed and has received the solid overall endorsement of stakeholders in law enforcement, representatives of provincial security regulatory agencies, the securities industry, and from members from all sides of this House.
Bien que ces ordonnances puissent être émises relativement à toute infraction criminelle, elles seraient particulièrement utiles pour obtenir en temps opportun et efficacement les renseignements financiers qui constitueraient l'élément clé d'une enquête pour des cas de fraude sur les marchés financiers (1535) En conclusion, le projet de loi C-46 a été bien accueilli et a obtenu l'appui ferme et général des intéressés parmi les organismes d'application de la loi, des représentants des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, de l'industrie des valeurs mobilières ainsi que des députés des deux côtés de la Chambre.