Vertaling van "receives royal assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent
sanction royale

royal assent
sanction royale

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

464. An investment referred to in section 25.1 of the Investment Canada Act, as enacted by section 453, implemented within the period beginning on February 6, 2009 and ending on the day on which this Act receives royal assent, is subject to review under section 25.3 of that Act, as enacted by section 453, if the Minister of Industry sends a notice to the non-Canadian, within 60 days after the day on which this Act receives royal assent, indicating that the investment shall be subject to a review.
464. L’investissement visé à l’article 25.1 de la Loi sur Investissement Canada, édicté par l’article 453, effectué durant la période débutant le 6 février 2009 et se terminant à la date de sanction de la présente loi est sujet à l’examen prévu à l’article 25.3 de la Loi sur Investissement Canada, édicté par l’article 453, si le ministre de l’Industrie fait parvenir à l’investisseur non canadien, dans un délai de soixante jours après la date de sanction de la présente loi, un avis indiquant que l’investissement sera sujet à cet examen.

Upon this Act receiving royal assent.." . You do not give royal assent to an act; you give royal assent to a bill.
«Dès la sanction de la présente loi, [.]» On ne donne pas la sanction royale à une loi, c'est un projet de loi qui reçoit la sanction royale.

Bill C-16 received Royal Assent on 29 November 2011.40 Coordinating amendments in Bill C-15 provide that the relevant provisions related to the appointment and security of tenure of military judges in Bill C-15 will replace those contained in Bill C‑16 if Bill C-15 receives Royal Assent.
Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011 40. Les dispositions de coordination du projet de loi C-15 prévoient que les dispositions pertinentes de ce projet de loi sur la nomination et l’inamovibilité des juges militaires remplaceront celles du projet de loi C-16 si le projet de loi C-15 reçoit la sanction royale.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

If there is a bill that might receive Royal Assent, that gives us the chance to suspend the sitting until we receive the document bearing the Governor General's signature, indicating that she has granted Royal Assent.
Si un projet de loi pouvait possiblement recevoir la sanction royale, cela nous donnerait la chance de suspendre la séance jusqu'à ce que nous recevions le document portant la signature de la Gouverneure générale signifiant qu'elle a octroyé la sanction royale.

That the papers and evidence received and taken on Bill S-5, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for its study on Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour son étude sur le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.