- The CoA reminds as done in its 2003 Annual Report, that DG EAC does not have an information procedure in place towards other Commission services on contractors receiving multiple contracts, and where an audit has revealed errors (Footnote 27, page 197).
- La Cour des comptes, de la même façon que dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, fait observer que la DG EAC n'a mis en place aucune procédure pour informer les autres services de la Commission au sujet de contractants bénéficiant de plusieurs contrats et pour lesquels un audit a fait apparaître des erreurs (note de bas de page 27, page 176).