The bill provides that before one can export or attempt to export an insignia of cultural significance, one must have received a refusal of the offer from the Canadian Museum of Civilization, the War Museum, the Department of Canadian Heritage or the Canadian Forces, or not received acceptance of the offer within 120 days.
En vertu du projet de loi, une personne ne peut exporter ou tenter d'exporter un insigne revêtant une importance culturelle avant d'avoir présenté une offre de vente au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la guerre, au ministère du Patrimoine canadien ou aux Forces canadiennes et d'avoir reçu un refus de son offre, ou de pas avoir reçu d'acceptation de l'offre dans les 120 jours.