Vertaling van "recent legislation further criminalising homosexuality " (Engels → Frans) :

Launching consultations to suspend Uganda and Nigeria from the Cotonou Agreement in view of recent legislation further criminalising homosexuality
Ouverture de consultations en vue de suspendre la coopération avec l'Ouganda et le Nigeria dans le cadre de l'Accord de Cotonou, au vu de la nouvelle législation qui sanctionne plus durement l'homosexualité

15. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;
15. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

16. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;
16. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

16. Strongly deplores the fact that eight states have legislation prescribing the death penalty for homosexuality (Mauritania, Sudan, Iran, Saudi Arabia, Yemen, Pakistan, Afghanistan and Qatar) and that provinces of Nigeria and Somalia hand down death sentences for same-sex sexual acts; calls on these states to stop criminalising homosexuality, and calls on Brunei Darussalam not to carry out its plans to apply the death penalty for homosexuality; urges the EEAS to maintain the fight against the criminalisation of homosexuality as a key priority, in line with the EU Guidelines to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons;
16. déplore vivement que huit États conservent une législation qui prescrit la peine de mort pour homosexualité (Mauritanie, Soudan, Iran, Arabie saoudite, Yémen, Pakistan, Afghanistan et Qatar) et qu'au Nigeria et en Somalie, certaines provinces prononcent des condamnations à mort pour des actes sexuels entre personnes de même sexe; demande à ces États de ne plus frapper l'homosexualité de sanctions pénales et prie le Brunei Darussalam de ne pas donner corps à son projet d'appliquer la peine de mort pour homosexualité; demande instamment au SEAE de maintenir la lutte contre la pénalisation de l'homosexualité parmi ses grandes priorités, conformément aux lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);

UN Security Council Resolution 2178 requires states to criminalise travel to a conflict zone for terrorist purposes , helping to build a common understanding of the offences of foreign terrorist fighters.The new legislative framework should open the door to intensified cooperation with third countries on foreign terrorist fighters – building on recent positive experiences of cooperation with Turkey.
La résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États d'incriminer le fait de se rendre dans une zone de conflit à des fins terroristes, ce qui contribuera à établir une interprétation commune des infractions commises par les combattants terroristes étrangers. Le nouveau cadre législatif devrait ouvrir la voie à une intensification de la coopération avec les pays tiers sur la problématique des combattants terroristes étrangers, en s'inspirant des récentes expériences de coopération réussie avec la Turquie.

Recent revisions and updating of EC legislation and standards in the light of new evidence and technological progress mean that EU citizens can expect to benefit from further improvements in many areas provided the legislation is fully implemented by Member States.
Les révisions et la mise à jour récentes de la législation et des normes communautaires, à la lumière de nouvelles constatations et des progrès technologiques, signifient que les citoyens de l'UE peuvent espérer profiter d'améliorations supplémentaires dans de nombreux domaines pour autant que la législation soit pleinement mise en oeuvre par les États membres.

In relation to collective management, in both Member States and Accession Countries there have been recent developments in legislation which seem to evolve further in different ways.
En outre, les législations des États membres et pays accédants en matière de gestion collective évoluent et pas nécessairement dans le même sens.

Community legislation, for instance on emissions from power stations, industrial plants and motor vehicles, has led to considerable improvements in air quality in recent years and further progress will be made over this decade.
La législation communautaire, notamment en matière d'émissions produites par les centrales électriques, les installations industrielles et les véhicules à moteur, a permis d'améliorer considérablement la qualité de l'air au cours de ces dernières années, et de nouveaux progrès seront accomplis dans les dix ans à venir.

R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

Further improvements can be expected as a result of the recently adopted Decision 768/2008/EC, which requires the indication of the name and the address of the manufacturer and, for imported products, both the importer and the manufacturer, as a general principle for Community harmonisation legislation.[25]
Des améliorations sont également attendues de par la décision 768/2008/CE récemment adoptée, qui exige la mention du nom et de l’adresse du fabricant et, pour les produits importés, du fabricant ainsi que de l’importateur, en tant que principe général de la législation communautaire d’harmonisation[25].