In all the judgments pronounced in recent years, be it in the Haig case, the Nesbit-Egan case in 1995, the Rosenberg case or, more recently, the M. v H. case, the various courts of justice, and often the supreme court, have told parliamentarians to fulfil their obligations.
Dans les jugements rendus au cours des dernières années, que ce soit le jugement dans le cas de l'affaire Haig, que ce soit le jugement dans le cas de l'affaire Nesbit-Egan, en 1995, que ce soit le jugement dans l'affaire Rosenberg ou que ce soit, plus près de nous, le jugement dans l'affaire M. c. H. dans chacun de ces jugements, la magistrature, les différentes cours de justice et souventes fois la Cour suprême, ont renvoyé les parlementaires à leurs obligations.