Traduction de «recently adopted whereby » (Anglais → Français) :

In the United States, legislation was recently adopted whereby multinational companies – and not only those with their operations in the United States but also those with their registered offices there – are required to be responsible and to produce certification of their financial operations and transactions with respect to raw materials.
Aux États-Unis, un texte législatif a été récemment adopté prévoyant que les sociétés multinationales, pas uniquement celles dont les activités se déroulent aux États-Unis, mais aussi celles y ayant leur siège social, doivent être responsables et produire des certificats relatifs à leurs opérations financières et à leurs transactions concernant leurs matières premières.

Mr. Dion: We have recently adopted a rule whereby, within 45 days, in the case of disclosures of wrongdoing, we will decide whether or not the case is admissible.
M. Dion : Nous avons récemment adopté une règle. En vertu de celle-ci, dans le cas d'une divulgation d'actes répréhensibles, nous décidons, dans un délai de 45 jours, si le cas est admissible ou non.

– (IT) The attacks of the European left on the law on press freedom recently adopted in Hungary should be read within the context of the piece of theatre whereby tools made available by our institutions are often used in an improper and instrumental manner to support international or domestic political and media disinformation campaigns.
– (IT) Les attaques de la gauche européenne contre la loi sur la liberté de la presse récemment adoptée en Hongrie doivent être placées dans le contexte de la pièce de théâtre dans laquelle les outils mis à disposition par nos institutions sont souvent utilisés de façon déplacée et instrumentale pour soutenir des campagnes internationales ou nationales de désinformation politique et médiatique.

I. whereas, in response to the Ombudsman's intervention, the Commission has recently adopted a decision on the rules applicable to national experts on secondment to the Commission whereby the rule prohibiting such national experts from working part-time is to be abolished,
I. considérant, qu'à la suite de l'intervention du Médiateur, la Commission a récemment adopté une décision sur le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission , par laquelle elle abolit la règle interdisant à ces experts détachés de travailler à temps partiel,

I. whereas, in response to the Ombudsman’s intervention, the Commission has recently adopted a decision on the rules applicable to national experts on secondment to the Commission whereby the rule prohibiting such national experts on secondment from working part time is to be abolished,
I. considérant, qu'à la suite de l'intervention du Médiateur, la Commission a récemment adopté une décision sur le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission, par laquelle elle abolit la règle interdisant à ces experts détachés de travailler à temps partiel,

When a standing committee decides to continue a study that it initiated during an earlier session of the same Parliament, it can order that the evidence heard during that session, whether given at a public or in camera meeting, be deemed to have been heard during the current session.Precedents from recent sessions confirm this practice, whereby a committee avoids the need to hear the same evidence a second time by adopting a motion to adduce evidence from a previous session.
Lorsqu'un comité permanent entérine la poursuite d'une étude qu'il avait entamée durant une session précédente d'une même législature, il lui est permis d'ordonner que ces témoignages entendus lors de réunions publiques ou à huis clos, soient réputés avoir été reçus durant la session en cours. Des précédents en marge des dernières sessions témoignent de cette pratique en vigueur, selon laquelle le comité évite d'entendre à nouveau des témoignages déjà entendus en adoptant une motion pour reprendre des témoignages d'une session antérieure.

Building upon the recent Commission Communication on enhancing policy co-ordination in the euro area, consideration should be given to four practical suggestions on how to improve the EU budgetary surveillance within the existing legislative framework namely: (a) to establish a principle whereby Member States pre-inform the Commission and Council of major budgetary decisions before they are finally adopted/decided; (b) to cluster the submission of stability and convergence programmes in autumn of each year; (c) to improve the information content of the programmes; and (d) to extend their coverage to include the long-term sustainability of public finances.
Compte tenu de la récente communication de la Commission sur l'amélioration de la coordination des politiques dans la zone euro, quatre propositions concrètes sur le moyen d'améliorer la surveillance budgétaire dans l'UE, sans sortir du cadre législatif existant, méritent réflexion: (a) poser comme principe que les États membres informent la Commission et le Conseil préalablement à l'adoption définitive de toute décision budgétaire importante, (b) faire en sorte que les programmes de stabilité et de convergence soient tous présentés, chaque année, à l'automne, (c) améliorer leur contenu informatif et (d) y inclure la question de la viabilité à long terme des finances publiques.