Vertaling van "legislation was recently adopted whereby " (Engels → Frans) :

The key progress has been legislative so far, and with major pieces of legislation only recently adopted or not yet in force, and others still pending in Parliament, a determined strategy will be needed for the reforms to meet their potential to drive change on the ground.
À ce jour, le progrès le plus important a été d'ordre législatif. Alors que plusieurs actes juridiques majeurs viennent seulement d'être adoptés ou ne sont pas encore entrés en vigueur et que d'autres attendent encore d'être approuvés par le Parlement, une stratégie résolue sera nécessaire si l'on veut que les réformes expriment tout leur potentiel en termes de changements sur le terrain.

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

Effective implementation of the recently adopted legislation now becomes the challenge, along with ensuring that the relevant institutions have the adequate administrative capacity in place and are able to fulfil their new responsibilities emerging from the new legislation.
La mise en oeuvre effective de la législation récemment adoptée devient maintenant un défi et il faut faire en sorte que les institutions concernées disposent de la capacité administrative adéquate et soient capables de faire face à leurs nouvelles responsabilités résultant de la nouvelle législation.

Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.
salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.

In the United States, legislation was recently adopted whereby multinational companies – and not only those with their operations in the United States but also those with their registered offices there – are required to be responsible and to produce certification of their financial operations and transactions with respect to raw materials.
Aux États-Unis, un texte législatif a été récemment adopté prévoyant que les sociétés multinationales, pas uniquement celles dont les activités se déroulent aux États-Unis, mais aussi celles y ayant leur siège social, doivent être responsables et produire des certificats relatifs à leurs opérations financières et à leurs transactions concernant leurs matières premières.

“worker who has recently given birth” means a worker employed under any type of contract, including in domestic work, who has recently given birth within the meaning of national legislation and/or national practice and who informs her employer of her condition, in accordance with that legislation and/or practice; for the purpose of this Directive it shall also mean a worker who recently adopted a child;
'travailleuse accouchée”: toute travailleuse, quel que soit son contrat de travail, y compris un contrat de travail domestique, accouchée au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l'employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques; le terme désigne aussi, aux fins de la présente directive, une travailleuse qui a récemment adopté un enfant;

19. Calls on the EU to implement without delay its resolution on the role of the EU in fighting terrorism (2001/2016(INI)); as a first step, the European Parliament and the Council should give an appropriate follow-up to the two legislative proposals recently adopted by the Commission as soon as possible, taking into account that the main cornerstone of judicial cooperation is the principle of mutual recognition of court rulings;
19. invite l'Union européenne à mettre en œuvre sans retard sa résolution sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme (2001/2016(INI)); considère que, en un premier temps, le Parlement européen et le Conseil devraient donner suite, dans les plus brefs délais, aux deux propositions législatives récemment adoptées par la Commission, compte tenu du fait que la pierre d'angle de toute coopération judiciaire est le principe de la reconnaissance mutuelle des arrêts des tribunaux;

I. whereas, in response to the Ombudsman's intervention, the Commission has recently adopted a decision on the rules applicable to national experts on secondment to the Commission whereby the rule prohibiting such national experts from working part-time is to be abolished,
I. considérant, qu'à la suite de l'intervention du Médiateur, la Commission a récemment adopté une décision sur le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission , par laquelle elle abolit la règle interdisant à ces experts détachés de travailler à temps partiel,

Moreover, the EU will sign up as an entity to the European Convention on Human Rights.[6] The Commission has recently adopted a strategy to ensure respect for the EU Charter of Fundamental Rights[7] and this will inform its approach to all new and existing legislative and non-legislative initiatives (including the EAW) as well as the approach of Member States when they are implementing or applying the Council Framework Decision.
En outre, l'UE adhérera, en tant qu'entité, à la Convention européenne des droits de l'homme.[6] La Commission a récemment adopté une stratégie visant à garantir le respect de la charte européenne des droits fondamentaux[7], qui la guidera dans sa manière de traiter toutes les initiatives législatives et non législatives actuelles et futures (notamment le mandat d'arrêt européen) et servira de base aux États membres pour la mise en œuvre ou l'application de la décision-cadre du Conseil.