Transfer of personal data to recipients , other than Community institutions and bodies, subject to Directive 95/46/EC Without prejudice to Articles 4, 5, 6 and 10 of this Regulation, personal data shall only be transferred to recipients subject to the national law adopted for the implementation of Directive 95/46/EC
Transferts de données à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires et relevant de la directive 95/46/CE Sans préjudice des articles 4, 5. 6 et 10 du présent règlement, les données à caractère personnel sont transférées uniquement à des destinataires relevant de la législation nationale adoptée pour l'application de la directive 95/46/CE, - si le destinataire démontre que les données sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou