Vertaling van "recipients and commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient
aider des bénéficiaires de subventions

inform grant recipient | tell grant recipient | instruct grant recipient | notify grant recipient
informer des bénéficiaires de subventions

recipient of xenotransplantation | xenograft recipient | xenotransplant recipient | xenotransplanted patient
receveur de xénogreffe | receveur de xénotransplantation

adapt style of communication according to recipient | adapt style of communication according to recipient | adapt communication style according to recipient | adjust communication style according to target audience
adapter son style de communication en fonction du destinataire

welfare recipient [ social assistance recipient | social welfare recipient ]
assisté social [ bénéficiaire d'aide sociale ]

beneficiary [ benefit recipient | recipient | payee | recipient of benefits ]
prestataire [ bénéficiaire de prestations ]

egg recipient [ oocyte recipient | ovum recipient ]
receveuse d'ovocytes [ receveuse d'ovules ]

welfare recipient | welfare person | people on social assistance | social assistance recipient | social welfare recipient
bénéficiaire de l'aide sociale | assisté social | assistée sociale

aid recipient country | recipient country
pays bénéficiaire

actual recipient | recipient
destinataire effectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Regarding contracts awarded by authority of the recipient country, where these do not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State, the Commission proposes an undertaking by Member States to untie aid and systematically to insert a contractual clause in the instruments by which aid is granted, obliging the authorities of the recipient country concerned to apply award procedures based on the principles underlying the Public Procurement Directives, namely the principles of equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.
42. En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée, ce qui obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publics, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.

The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.
La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.

Such alignment should be achieved by direct references to those regulations and should, on the one hand, allow for an easy identification of specificities in the financial implementation of the 11th EDF and, on the other hand, reduce the diversity of Union funding rules in the area of external action that creates an unnecessary burden for the recipients, the Commission as well as other actors involved.
Cet alignement devrait être assuré par des références directes à ces règlements et devrait, d'une part, permettre une reconnaissance aisée des spécificités de l'exécution financière du 11e FED et, d'autre part, réduire la diversité des règles de financement de l'Union dans le domaine de l'action extérieure, qui représente une charge injustifiée pour les destinataires, la Commission ainsi que d'autres acteurs concernés.

The existing rules governing interest generated by pre-financing payments should be simplified as they generate an excessive administrative burden both for recipients and Commission services and create misunderstandings between Commission services and recipients.
Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires.

The Commission shall ensure that the ex post publication of information on recipients in accordance with Article 60(2)(e) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 is easily accessible to potential final recipients.
La Commission veille à ce que la publication a posteriori d'informations sur les destinataires conformément à l'article 60, paragraphe 2, point e), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 soit facilement accessible aux destinataires finals potentiels.

‘For payments in the currency of the recipient State, accounts denominated in euro shall be opened with a financial institution in the recipient State or in one of the Member States in the name of the Commission or, by common agreement, of the recipient’.
«Pour l'exécution des paiements dans la monnaie de l'État bénéficiaire, des comptes libellés en euros sont ouverts dans l'État bénéficiaire ou dans un des États membres, au nom de la Commission ou, d'un commun accord, au nom du bénéficiaire auprès d'une institution financière».

1. For payments in the currency of the recipient State, accounts denominated in euro shall be opened with a financial institution in the recipient State in the name of the Commission or, by common agreement, of the recipient.
1. Pour l'exécution des paiements dans la monnaie de l'État bénéficiaire, des comptes libellés en euros sont ouverts dans l'État bénéficiaire, au nom de la Commission ou, d'un commun accord, au nom du bénéficiaire, auprès d'une institution financière.

- a financing agreement drawn up between the Commission, acting for the Community, and the Government of the recipient State or the governing bodies of the recipient organizations or institutions, hereinafter referred to as the recipient,
- soit à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement du pays bénéficiaire ou les autorités des organismes ou institutions bénéficiaires, ci-après dénommés "bénéficiaire",