4. In any event, the practice of sending electronic mail for purposes of direct marketing disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made, or in contravention of Article 6 of Directive 2000/31/EC, or without a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease, or of encouraging recipients to visit websites that contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, shall be prohibited.
4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou en violation de l'article 6 de la directive 2000/31/CE, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou d'encourager les destinataires à visiter des sites Internet enfreignant l'article 6 de la directive 2000/31/CE.