Vertaling van "recipient’s assets would " (Engels → Frans) :

Such panels would consist of members elected by individual investors or current or future recipients of pensions managed by the asset manager of the company.
De tels groupes se composeraient de membres élus par les investisseurs particuliers ou par les bénéficiaires actuels ou futurs des pensions gérées par le gestionnaire d'actifs de l'entreprise.

Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?

In particular, I would like to note a clause that recommends that if a foundation or corporation is dissolved or wound up, any remaining assets will not be returned to the government, but will instead be distributed to the recipients of prior funding.
J'aimerais notamment signaler une disposition qui recommande que même en cas de dissolution d'une fondation ou d'une société, tous les fonds détenus ne seraient pas retournés au gouvernement mais distribués aux bénéficiaires du financement initial.

The benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount of tax that would have been paid during the IP under the normal depreciation schedule for the assets concerned and the amount actually paid under accelerated depreciation.
L'avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme étant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait été exigible au cours de la période d'enquête sous le régime d'amortissement ordinaire applicable aux actifs concernés et le montant réellement payé sous le régime de l'amortissement accéléré.

The Commission therefore concludes that, if nothing else, tax execution against the recipient’s assets would have produced a higher yield than the arrangement.
La Commission conclut qu’une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire, à tout le moins, aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.

The Commission does not have sufficient information to be able to assess what the yield would be from the sale of the assets under bankruptcy proceedings in the event of the recipient being liquidated.
La Commission ne dispose pas de suffisamment d’informations pour pouvoir déterminer quel serait le produit de la vente des actifs dans le cas d’une procédure de faillite avec liquidation du bénéficiaire.

According to this principle, the aid amount involved in the sale of a public asset is equal to the difference between what the recipient in fact paid and what it would have had to pay in an arm’s-length transaction on the open market to buy an equivalent property from a private vendor at the time of the sale.
Conformément à ce principe, le montant de l’aide intervenant dans la vente d’un bien public est égal à la différence entre la somme effectivement payée par le bénéficiaire et ce qu’il aurait dû payer dans les conditions du marché au même moment pour acquérir un bien correspondant auprès d’un vendeur du secteur privé.

If it is dissolved, all remaining funds and assets would be distributed to existing project recipients, whether they need the money or not.
Si la Fondation devait être dissoute, tous les fonds et les biens restants seraient distribués aux bénéficiaires de projets actuels, qu'ils aient besoin de cet argent ou non.