Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «recital 49 above » (Anglais → Français) :

As addressed already in the recital 49 above the price comparison was made on the most comparable basis, which is by comparing domestic prices with similar delivery terms on similar and geographically closest markets.

Comme indiqué plus haut au considérant 49, la comparaison des prix a été effectuée sur la base la plus comparable, à savoir en comparant les prix sur le marché intérieur avec des conditions de livraison similaires sur des marchés similaires et géographiquement très proches.


The Commission refers to its conclusions on purchasers of OCS and other steel products being SOEs (recitals (49) - (73) above) and to the request to the GOC to provide information also concerning non-sampled exporters (see recitals (34) and (35) above).

La Commission renvoie à ses conclusions selon lesquelles les acheteurs de produits ARO et d'autres produits de l'acier sont bien des entreprises publiques (considérants (49)-(73)) et à la demande qu'elle a adressée aux pouvoirs publics chinois de fournir également des informations sur les exportateurs non inclus dans l'échantillon (voir les considérants (34) et 35).


For Turkey, given that the level of cooperation was considered to be relatively low, the residual dumping margin was based on a reasonable method leading to a margin which is higher than the highest among the individual margins of the three cooperating companies as explained in recital 49 above.

Pour la Turquie, étant donné que le niveau de coopération a été considéré comme relativement faible, la marge de dumping résiduelle a été établie sur la base d’une méthode raisonnable qui a permis d’établir une marge supérieure à la plus élevée des marges individuelles des trois sociétés ayant coopéré comme indiqué au considérant 49 ci-dessus.


(67) As for the incentive effect of the aid, the Commission took the view in the decision initiating proceedings (see recital 49 above) that the quantifiable factors which the Basque regional government had undertaken to consider when the Commission approved the scheme were also relevant in this case (in addition to being the quantifiable factors included in the R D framework).

(67) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, dans sa décision d'engager la procédure (considérant 49), la Commission a estimé que les facteurs quantifiables que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en compte lorsqu'elle a approuvé le régime étaient également pertinents en l'espèce (outre le fait qu'il s'agissait des facteurs quantifiables compris dans le cadre des activités de recherche et de développement).


(56) As to the incentive effect of the aid, although the Commission had already indicated that quantifiable factors would be relevant (see recital 49 above) the Spanish authorities did not mention(5) them and maintained in that letter that:

(56) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, bien que la Commission ait indiqué que les facteurs quantifiables seraient importants (considérant 49), les autorités espagnoles n'en ont pas fait mention(5).




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'recital 49 above' ->

Date index: 2024-03-11
w