Vertaling van "proceedings see recital 49 above " (Engels → Frans) :

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous CVD proceeding by the Union, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Coated Fine Paper proceeding, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen par l'Union dans le cadre d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage concédé aux producteurs-exportateurs s'est révélée être l'évaluation qui a été faite pour ce programme dans la procédure relative au papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que cela a été expliqué au considérant (252).

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in Coated Fine Paper proceeding, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
En l'absence d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen par les institutions de l'Union lors d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite pour ce programme dans la procédure du papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que cela a été expliqué au considérant (252).

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Coated Fine Paper proceeding, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà été examiné par les institutions de l'Union lors d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite pour ce programme dans la procédure relative au papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant comme cela a été expliqué au considérant (252).

There will be a recorded vote on NDP-49 (Amendment negatived: nays 5; yeas 4 [See Minutes of Proceedings]) The Chair: On NDP-50, a recorded vote.(Amendment negatived: nays 5; yeas 4 [See Minutes of Proceedings]) The Chair: On NDP-52—sorry, it's 51.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l’amendement NDP-49 (L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Sur l’amendement NDP-50, un vote par appel nominal..

Regarding possible US exporters/producers that were not individually notified of the investigation nor mentioned in the list referred to in recital (11), it is noted first of all that extensive efforts were made upon initiation of the proceeding to contact companies in the USA that might be concerned by this proceeding (see recitals (8) and (10) above).
Concernant les éventuels producteurs-exportateurs américains qui n’ont pas été informés individuellement de l’enquête ni mentionnés sur la liste citée au considérant 11, il convient tout d’abord de faire remarquer que tout a été mis en œuvre à l’ouverture de la procédure pour entrer en contact avec les sociétés américaines susceptibles d’être concernées (voir les considérants 8 et 10).

(67) As for the incentive effect of the aid, the Commission took the view in the decision initiating proceedings (see recital 49 above) that the quantifiable factors which the Basque regional government had undertaken to consider when the Commission approved the scheme were also relevant in this case (in addition to being the quantifiable factors included in the R D framework).
(67) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, dans sa décision d'engager la procédure (considérant 49), la Commission a estimé que les facteurs quantifiables que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en compte lorsqu'elle a approuvé le régime étaient également pertinents en l'espèce (outre le fait qu'il s'agissait des facteurs quantifiables compris dans le cadre des activités de recherche et de développement).

(6) The provisions under s. 672.51, on disclosure and withholding disposition information and records of the proceedings, apply to the inquiry (See the comments on clause 18 above in Part C on Publication Bans for a discussion on disposition information).
(6) Les dispositions de l’article 672.51 sur la communication et la rétention des renseignements décisionnels et des dossiers d’instance s’appliquent à l’audience (Voir l’analyse de l’article 18 du projet de loi dans la section C ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication, où il est question des renseignements décisionnels).

(5) The provisions under s. 672.51, on disclosure and withholding disposition information and records of the proceedings, apply to the inquiry (See the comments on clause 18 above in Part C on Publication Bans for a discussion on disposition information).
(5) Les dispositions de l’article 672.51 sur la communication et la rétention des renseignements décisionnels et des dossiers d’instance s’appliquent à l’audience (Voir l’analyse de l’article 18 du projet de loi dans la section C ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication, où il est question des renseignements décisionnels).

Clause 6(1) of the bill would require police first to consider, in light of the principles set out in clause 4 (above), the appropriateness of a warning, caution (if available – see below), or program referral, before proceeding with a formal charge or with extrajudicial sanctions.
Aux termes du paragraphe 6(1), l’agent de police doit déterminer s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés précédemment (article 4), plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent ou de recourir à des sanctions extrajudiciaires, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde (si de tels programmes existent voir le paragraphe suivant), ou de le renvoyer à un programme communautaire.

YEAS: 31, NAYS: 152 (See list under Division No. 319) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 64 of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C–44, in Clause 65, be amended by replacing line 22 on page 41 with the following: “modifications as the circumstances require, except that, in making those modifications to section 49, the references in that section to a person or member of a class of persons designated under subsection 49(1) shall be taken to be references to a person or member of a class of persons designated under this section”.
POUR : 31, CONTRE : 152 (Voir liste sous Vote n 319) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 64 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 41, de ce qui suit : « vertu du présent article peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans le port public, les articles 47 à 50 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 49, la mention, au paragraphe 49(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article».