Traduction de «recognition principle must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual recognition | principle of mutual recognition of judgments and of decisions in extrajudicial cases | MR [Abbr.]
reconnaissance mutuelle

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

Working Together: Recognition Principles and Practices in the Human Resources Branch
Travailler ensemble : Principes et usages en matière de reconnaissance à la Direction des ressources humaines

recognition principle
principe de constatation

Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control
principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

infringing the principle that measures must be authentic
atteinte à la foi due aux actes

Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights
Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A fundamental principle must be recognition of the importance of maintaining the protection of the public and not being open to a situation that would be conducive to reducing the level of standards that are necessary to recognize professionals.
Ils doivent énoncer comme principe fondamental la reconnaissance de la protection du public et la nécessité de ne pas créer de situations qui entraîneraient l'abaissement des normes nécessaires pour la reconnaissance des professionnels.

46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;
46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;

45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;
45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;

While I am in favour of increasing the efficiency with which the mutual recognition principle is implemented, it must not affect the single market’s base of further harmonisation.
Bien que je sois favorable à une plus grande efficacité dans la mise en application du principe de reconnaissance mutuelle, cela ne doit pas affecter la base du marché unique pour une meilleure harmonisation.

The Court observes that the system established by the Regulation is based on the central role given to the court which has jurisdiction, and that the recognition and enforcement of judgments given in a Member State must be based on the principle of mutual trust, and the grounds for non-recognition kept to the minimum required.
La Cour souligne que le système établi par le règlement est fondé sur le rôle central accordé à la juridiction qui est compétente et que la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un État membre doivent reposer sur le principe de la confiance mutuelle, les motifs de non- reconnaissance devant être réduits au minimum nécessaire.

The mutual recognition principle must be allowed in each Member State until such time as that is accomplished.
Tant que ces harmonisations n'auront pas eu lieu, le principe de la reconnaissance mutuelle au sein des États membres doit être autorisé.

39. Reaffirms its conviction that the precautionary principle must be made explicit in WTO rules; notes that the definition of the precautionary principle adopted at the Conference on Environment and Development in Rio could provide an internationally accepted model, and calls for its recognition in WTO rules;
39. réaffirme sa conviction que le principe de précaution doit être énoncé explicitement dans les règles de l'OMC; note que la définition du principe de précaution adoptée lors de la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement pourrait constituer un modèle accepté à l'échelon international, et en demande la reconnaissance dans les règles de l'OMC;

On the basis of the principle of mutual recognition, they must ensure that the various stations respect each of these lists.
Sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, ils doivent faire en sorte que les différentes chaînes respectent chacune de ces listes.

The authorities in all the Member States, at all levels, must therefore cooperate more effectively with each other so that the principle of mutual recognition is applied more effectively.
Les administrations de tous les Etats membres, à tous les niveaux, doivent aussi mieux coopérer entre elles pour assurer une mise en œuvre efficace du principe de la reconnaissance mutuelle

Under the umbrella of the Intergovernmental Authority on Development, IGAD, the consultation built on the framework for a peaceful solution to the war in Sudan enunciated in the 1994 Declaration of Principles, to which both the Government of Sudan and the SPLA subscribe, states: that a military solution cannot bring lasting peace and stability to the country; that a just solution must be the common objectives of the parties; that the people of the south have the right to self-determination and the recognition in August, 1998, that this right to self-determination be defined by the borders existing on January 1, 1956; that Sudan's multi-racial ethnic culture and religious nature must be recognized; that freedom of religion and religious practice must be guaranteed; and that the human rights and independence of the judiciary must be embodied in the Constitution.
Sous l'égide de l'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), les participants à la consultation ont fait fond sur le cadre d'une solution pacifique à la guerre au Soudan énoncé dans la Déclaration de principes de 1994, à laquelle ont souscrit le gouvernement du Soudan et l'APLS. Selon cette déclaration, une solution militaire ne peut mener à une paix durable et à la stabilité dans le pays; les parties doivent avoir pour objectif commun de trouver une solution juste; les gens du Sud ont le droit à l'autodétermination et à la reconnaissance en août 1998 et le droit à l'autodétermination sera fonction des frontières existantes au 1er janvier 1956; la culture ethnique et multiraciale du Soudan ainsi que sa nature religieuse doivent être reconnus; la liberté de religion et de pratique religieuse doit être garantie; les questions de droits de la personne et d'indépendance du secteur judiciaire doivent être enchâssées dans la Constitution.