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Traduction de «recognize that creating stiffer penalties would » (Anglais → Français) :

In addition to the ex post verification and enforcement, the existence of strong penalties would have a deterrent effect that will create an incentive to companies to avoid non-compliance.

Outre les mesures de vérification et d'application a posteriori, l'existence de sanctions lourdes aurait un effet dissuasif qui inciterait les entreprises à s'aligner sur le système.


For that reason, Bill C-15 would create stiffer penalties for drug pushers who are in and near schools and influencing our children.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-15 prévoit des peines plus sévères pour les vendeurs de drogues qui font ce commerce dans les écoles ou à proximité et influencent nos enfants.


The Liberals in the Senate insist on delaying a bill that would create stiffer penalties for drug traffickers and producers.

Les libéraux au Sénat s'entêtent à retarder le projet de loi qui durcirait les peines pour les trafiquants et les producteurs de drogues.


(a) legal entities (including any affiliated entities) whose participation, by the objectives they pursue, their place of establishment, the nature or the location of their activities, would cause the Union to recognize as lawful, or would render aid or assistance in maintaining, a situation created by a serious breach of international law (including international humanitarian law), where s ...[+++]

(a) les entités juridiques (y compris toutes les entités affiliées) dont la participation, au regard de l'objectif qu'elles poursuivent, de leur lieu d'établissement, de la nature ou du lieu de leurs activités, amènerait l'Union à reconnaître comme légale une situation créée par une grave violation du droit international (y compris le droit international humanitaire) ou à systématiser une aide ou une assistance contribuant au maintien de cette situation, lorsque ladite violation a été établie par le Conseil de sécurité des Nations unies ou bien par un arrêt ou un avis consultatif de la Cour internationale de Justice;


1a. Horizon 2020 shall exclude legal entities (including any affiliated entities) whose participation, by the objectives they pursue, their place of establishment, the nature or the location of their activities, would cause the European Union to recognize as lawful or render aid or assistance in maintaining a situation created by a serious breach of international law (i ...[+++]

1 bis. Sont exclues d'"Horizon 2020" les entités juridiques (y compris toutes les entités affiliées) dont la participation, de par les objectifs qu'elles poursuivent, leur lieu d'établissement, la nature ou le lieu de leurs activités, impliquerait que l'Union européenne considère comme légale ou aide à maintenir une situation due à une violation grave du droit international (y compris du droit international humanitaire) reconnue par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou par un arrêt ou un avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice.


The question is whether it would work and how can it create a balance in a penalty scale in one country when the penalty scale in another country would, in fact, end up completely wrong.

La question est de savoir si cela peut fonctionner et comment cela peut créer un équilibre dans l’échelle des sanctions dans un pays alors que l’échelle des sanctions d’un autre pays se retrouverait, en fait, complètement faussée.


While we are on the subject of common values, I would like to thank you especially, on behalf of my Group, for focusing your activities on the battle to abolish the death penalty and for creating a European Day against the Death Penalty, one of the glories of the Portuguese Council Presidency.

Tant que nous traitons du thème des valeurs communes, j’aimerais vous remercier en particulier, au nom de mon groupe, de centrer vos activités sur la lutte contre l’abolition de la peine de mort, et de créer une Journée européenne contre la peine de mort, l’une des gloires de la présidence portugaise du Conseil de l’UE.


Like the newly created World Association of Parliamentarians against the Death Penalty and in line with the worldwide call for abolition, the European Union must exert all necessary pressure to ensure that the United Nations adopts a moratorium that would have lead rapidly to the abolition of the death penalty.

L’Union européenne, à l’image de l’Association mondiale des Parlementaires abolitionnistes - qui vient de se créer -, de la pétition qui circule à travers le monde en faveur de l’abolition, doit exercer toutes les pressions nécessaires pour contribuer à l’adoption par les Nations unies d’un moratoire débouchant rapidement sur l’abolition de la peine de mort.


In addition to the ex post verification and enforcement, the existence of strong penalties would have a deterrent effect that will create an incentive to companies to avoid non-compliance.

Outre les mesures de vérification et d'application a posteriori, l'existence de sanctions lourdes aurait un effet dissuasif qui inciterait les entreprises à s'aligner sur le système.


I wish that more members from his side of the House would also recognize that creating stiffer penalties would go a long way to curbing crime in Canada, especially of this heinous type.

Il faudrait que plus de députés de son côté reconnaissent que l'imposition de peines plus sévères aiderait, dans une large mesure, à combattre le crime au Canada, surtout dans le cas de crimes haineux comme celui-ci.




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'recognize that creating stiffer penalties would' ->

Date index: 2022-07-04
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