Vertaling van "strong penalties would " (Engels → Frans) :

In addition to the ex post verification and enforcement, the existence of strong penalties would have a deterrent effect that will create an incentive to companies to avoid non-compliance.
Outre les mesures de vérification et d'application a posteriori, l'existence de sanctions lourdes aurait un effet dissuasif qui inciterait les entreprises à s'aligner sur le système.

This potential and significant financial penalty would provide a strong incentive to comply with arbitrated service agreements.
Cette amende potentielle importante inciterait fortement au respect des accords de service arbitrés par l'office.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

Bill C-26 also proposes strong penalties for the new trafficking offences. Where the value of the property exceeds $5,000, the maximum penalty would be 14 years' imprisonment.
Le projet de loi C-26 rend également punissables d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement les nouvelles infractions de trafic de biens criminellement obtenus d'une valeur de plus de 5 000 $.

I would like to emphasise that the European Union remains strongly committed to the abolition of the death penalty everywhere.
Je voudrais souligner que l’Union européenne reste fortement engagée en faveur de l’abolition de la peine de mort partout dans le monde.

If, however, the Italian Government today dared to propose a law to parliament that also regulates the right to privacy and imposes penalties on those who infringe the law on the publication of wire taps, the entire left-wing press would be up in arms shouting that it is a scandal, and this would be strongly echoed by the usual ultra-left-wing voices in Europe.
Mais si le gouvernement italien avait l’audace de proposer au parlement une loi qui régisse le droit à la vie privée et qui inflige des sanctions à ceux qui enfreignent la loi relative à la publication des écoutes téléphoniques, toute la presse de gauche monterait sur ses grands chevaux, crierait au scandale, et les voix habituelles de gauche en Europe leur feraient écho.

At the same time, however, I would also like to make a strong statement in defence of our principles and against the death penalty.
Toutefois, je voudrais en même temps faire une déclaration forte en faveur de nos principes et contre la peine de mort.

The government said that we should be comforted by the fact that at some point in the future it would put compensation in regulations (1305) We have seen it in Bill C-15B where there are very strong penalties for animal rights abuses, yet at the same time the government has chosen not to protect farmers and ranchers from frivolous claims and attacks on their normal way of life.
Il a dit qu'on pouvait se consoler car il prendrait éventuellement des règlements pour offrir cette indemnisation (1305) Nous avons vu cela dans le projet de loi C-15B qui prévoit des peines très sévères en cas de violation des droits des animaux; or, en même temps, le gouvernement a décidé de ne pas protéger les agriculteurs et les éleveurs contre les allégations et les attaques frivoles à l'égard de leur mode de vie normal.

Despite gaining a large measure of support (72 countries cosponsored the motion), the European motion for a resolution came up against strong opposition from those countries in favour of retaining the death penalty, which were determined that the text include a series of amendments that would to some extent have rendered it meaningless. At the time, this led the European Union not to pursue its initiative within the General Assembly.
Malgré un soutien important (72 pays avaient coparrainé le projet), le projet européen de résolution s’est alors heurté à la ferme opposition des pays favorables au maintien de la peine de mort, déterminés à inclure dans le texte une série d’amendements qui l’auraient en partie vidé de sa portée, ce qui avait conduit, à l'époque, l'Union européenne à ne pas poursuivre son initiative à l'Assemblée générale.