It would involve adding to this bill a new clause, clause 11.1, which would very explicitly recognize that, if a foreign head of state or government or member of a government, or even a member of parliament, is on Canadian territory and could be brought to trial, this person would not be able to rely on immunity before the courts.
Il s'agirait d'ajouter à ce projet de loi un nouvel article, l'article 11.1, qui reconnaîtrait très explicitement le fait que s'il y a un chef d'État étranger, un chef de gouvernement ou un membre d'un gouvernement, voire un membre d'un parlement qui était sur le territoire du Canada et pouvait être traduit en justice, qu'une telle personne qui se retrouverait ici ne pourrait pas réclamer l'immunité devant les tribunaux.