Vertaling van "recommendations should result in some legislation somewhere " (Engels → Frans) :

The Chairman: Our problem is that we have to make recommendations and hopefully some of our recommendations should result in some legislation somewhere.
Le président: Notre problème, c'est que nous devons faire des recommandations et, nous l'espérons, certaines de nos recommandations se retrouveront quelque part dans la législation.

It's in this context that we said—that's the amendment we recommend—“The minister may provide compensation to any person for any loss suffered as a result of impact of the application of” the relevant sections. So we have removed the regulations, because we do believe that the property rights issues involved in this particular case are important enough that they should be in the legislation and not in regulations.
C'est dans ce contexte que nous avons dit—c'est l'amendement que nous recommandons—«le ministre peut indemniser toute personne ayant subi des pertes en conséquence de l'application» des articles pertinents Nous avons donc supprimé les règlements, parce que nous pensons que les problèmes de droit des propriétés que soulève ce cas particulier sont assez importants pour être dans la loi plutôt que dans les règlements.

11. Questions the ECB’s recommendations that growth-friendly fiscal consolidation over the medium term should ensure compliance with the fiscal compact, while at the same time boosting potential growth and generating employment opportunities, given the announcement in the Commission’s spring 2014 forecast that GDP in the euro area fell by 0.4 % in 2013 after having already declined by 0.7% in 2012; notes the fact that the focus of current policies remains exclusively on economic growth and recalls the need for an inclusive, rights-based and sustainable approach; stresses the fact that the spreading of growth benefits throughout society could increase sustainability; takes the view that some of the structural reforms promoted by the ECB – especially labour reforms, wage devaluation, pension reforms, etc. – may result in the same contractionary effects on the economy; calls, therefore, on the ECB, to consider assessing the economic and social impacts of such policies before recommending them;
11. met en doute les recommandations de la BCE qui souhaite un assainissement budgétaire propice à la croissance à moyen terme garantissant le respect du pacte budgétaire, et stimulant en même temps la croissance potentielle et créant de nouvelles perspectives d'emploi, compte tenu de l'annonce dans les prévisions du printemps 2014 de la Commission selon laquelle le PIB de la zone euro a diminué de 0,4 % en 2013 après un déclin de 0,7 % en 2012; constate que les politiques actuelles continuent de se focaliser exclusivement sur la croissance économique et rappelle la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; souligne que la répartition des avantages de la croissance à travers l'ensemble de la société permettrait d'accroître le développement durable; est d'avis que certaines des réformes structurelles défendues par la BCE – notamment les réformes du marché du travail, la dévaluation des salaires ou les réformes des régimes de retraite – risquent d'entraîner la même contraction de l'économie; demande dès lors à la BCE d'envisager d'évaluer les incidences de ces politiques sur les plans économique et social avant de les recommander;

60. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the Commission is undertaking a series of studies, expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;
60. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;

8. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the European Commission is undertaking a series of studies expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;
8. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;

Should there be some accountability mechanism through the Auditor General for the port authorities as has been recommended by the NDP in the ongoing debate on this legislation?
Ne faudrait-il pas une sorte de mécanisme de reddition de comptes pour les administrations portuaires, sous la surveillance de la vérificatrice générale, comme l'a recommandé le NPD dans le cadre du débat en cours sur ce projet de loi?

It should consist of a series of individual actions as detailed below, some of which might result in legislative proposals, for example for administrative cooperation under Article 66 of the EC Treaty, others in recommendations and others in administrative acts and decisions.
Ce plan devrait consister en un ensemble d'actions spécifiques, qui sont détaillées ci-après. Certaines d'entre elles, comme celle liées à la coopération administrative conformément à l'article 66 du traité CE, pourraient déboucher sur des propositions législatives, alors que d'autres pourraient faire l'objet de recommandations ou d'actes administratifs et de décisions administratives.

Some legislative adaptation may be necessary to implement the recommendations contained in the strategy but they should be limited and be directed more towards simplification than the introduction of new laws.
Certains ajustements législatifs pourront être nécessaires à la mise en œuvre des recommandations contenues dans la stratégie, mais ils devraient être limités et consister davantage en une simplification qu'en l'introduction de nouveaux règlements.

I can tell you plainly that, no, we are not prepared. An epidemiological system that results, for example, in it being recommended in some countries – but not in others – that one should not travel to certain regions, and in observation being carried out at airports in some European Union countries, but with nothing of the kind being done in others, is no use whatever.
Un système épidémiologique qui conduirait par exemple à ce que des pays recommandent de ne pas entreprendre de voyage dans certains pays alors que d'autres ne feraient rien, à ce que certains pays instaurent un système de surveillance dans les aéroports alors que d'autres ne prendraient absolument aucune mesure de ce type serait totalement inefficace.

Should they consist of legislation, recommendations, collective agreements or some other form of regulation?
Devrait-il s'agir de dispositions législatives, de recommandations, d'accords collectifs ou de quelque autre forme de réglementation?