Traduction de «record a conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national records of convictions and disqualifications
registre national des condamnations et déchéances

record of a conviction
dossier de la condamnation [ relevé de la condamnation ]

judicial record of a conviction
dossier judiciaire relatif à la condamnation

judicial record [ past record | previous convictions | prior infractions ]
antécédents judiciaires

record a disk | record a disc | record a CD
endisquer | enregistrer

enter a conviction
inscrire une déclaration de culpabilité

charge a book | record a loan | charging a book
enregistrer un prêt

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.
a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

This means once a pardon is awarded for an offence for which one is convicted, any federal agency or department that has records of convictions must keep those records separate and away from the public.
Autrement dit, quand un pardon est accordé à l'égard d'une infraction pour laquelle vous avez été reconnu coupable, tous les ministères et autres organismes fédéraux qui possèdent des dossiers reflétant cela doivent classer ces dossiers à part, pour ne pas que le public y ait accès.

If he or she is convicted, a court record will demonstrate a record of conviction.
Si l'accusé est reconnu coupable, un dossier du tribunal fera état de l'existence d'un dossier de la condamnation.

Article 7(4) FD requires the Member State that receives the request to respond by providing the information it holds in its criminal record on convictions handed down in its territory and convictions on non-EU country nationals and stateless persons.
L’article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre dispose que l’État membre qui reçoit la demande doit répondre en transmettant les informations correspondant aux condamnations prononcées sur son territoire et aux condamnations prononcées à l’encontre de ressortissants de pays tiers et à l’encontre d’apatrides figurant dans son casier judiciaire.

The ‘criminal record’ is the national register recording these convictions; Member States may have several registers.
Le «casier judiciaire» désigne le registre national regroupant ces condamnations; les États membres peuvent avoir plusieurs registres.

This is recognised in the Hague Programme[2] where the European Council called on the Commission to put forward proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular information relating to sex offenders.
Le Programme de La Haye[2] en a pris acte, le Conseil européen y invitant la Commission à présenter ses propositions en vue d'intensifier l'échange d'informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels.

The process of introducing a European criminal record containing convictions in Europe was envisaged in the Commission Communication on the mutual recognition of final judgments in criminal matters [27] and in measures 2 to 4 of the Council and Commission programme of measures to give effect to the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [28], [29].
La voie vers un casier judiciaire enregistrant les condamnations pénales au niveau européen a été envisagée dans la Communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [27] ainsi que dans les mesures n° 2 à 4 du programme de mesures du Conseil et de la Commission destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [28] [29].

Regarding legislation in the Member States which refers in general to the record of convicted persons without distinction, it should be noted that such legal provisions are not at variance with the requirements of the Framework Decision.
En ce qui concerne les législations des États membres qui se référent en général au passé de la personne condamnée sans distinction, il convient de noter que ces dispositions légales ne sont pas en contradiction avec les impératifs de la décision-cadre.

Under Bill C-7 — the bill before us, as was the case in Bill C-69 — the government may make regulations, first, listing the offences covered by the term " of a sexual nature" ; second, respecting the making of notations in the respect of records of conviction and the verification of such records; third, defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, fourth, respecting the consent given by the individual concerned in the new section 6.3 to the verification of records or the disclosure of information in them to the organization requesting it and setting out in the regulations the factors the Solicitor General takes into consideration in deciding to approve or deny disclosure of the content of the record of a pardoned individual.
En vertu du projet de loi C-7 - donc le projet de loi que nous avons devant nous, et c'était aussi le cas du projet de loi C-69 - le gouvernement pourra par règlement, premièrement, dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; deuxièmement, régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; troisièmement, définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; et quatrièmement, régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande, et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.

Thus, the government will be able to make regulations: listing offences covered by the term " sexual" ; respecting the making of notations in respect of criminal records and records of conviction and the verification of such records; defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, respecting the consent given by applicants under the new section 6.3 to the verification of records and the disclosure of information contained in them to requesting organizations, and prescribing the factors that the Solicitor General must have regard to in considering whether or not to authorize a disclosure of the record of a person who has received a pardon.
Ainsi, le gouvernement pourra, par règlement: dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel l'article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande; et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.