Vertaling van "recorded deferred until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CF 336 Deferred Defect Control Record [ Aircraft Minor Defect Record ]
CF 336 Relevé de contrôle des défectuosités reportées [ Relevé des défectuosités mineures d'un aéronef ]

record of deferred cases
dossier des cas d'entrée différée

recorded division deferred
scrutin par appel nominal différé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

I believe you would find agreement that the vote be deferred until tomorrow morning at 10 a.m. The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): The recorded division stands deferred until tomorrow morning 10 a.m. Mr. Paul Szabo: Madam Speaker, I rise on a point of order. Discussions have taken place between all parties and there is agreement, pursuant to Standing Order 45(7), to further defer the recorded division requested on second reading of Bill C-3 until 3 p.m. on Tuesday, October 29.
À la suite de discussions entre tous les partis, il y a entente, conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, pour reporter de nouveau le vote par appel nominal demandé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3, au mardi 29 octobre à 15 heures.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than 5:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the second reading stage of Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, shall be deemed put and recorded divisons deemed requested and recorded deferred until Monday, March 15, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders, and immediately thereafter, the House shall proceed with business pursuant to Standing Order 38.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 15 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement et que par la suite la Chambre entreprenne immédiatement les travaux conformément à l'article 38 du Règlement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate on the motion concerning the question of privilege be deemed to have been concluded, that the question be deemed put on the amendment of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; That the question be deemed to have been put on the motion for the third reading of Bill C-13, An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts, and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; and That the House proceed forthwith to the consideration of Private Members' Business, as listed in today's Order Paper.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur la motion relative à la question de privilège soit réputé terminé, que l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, telles que prévues dans le Feuilleton d'aujourd'hui.

That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bills C-5 and C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day, all questions necessary to dispose of all remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m.
Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30.

MOTIONS It was ordered, That any recorded division requested on Ways and Means Proceedings today be deferred until 1:15 p.m., and that the deferred recorded division on the sub-amendment of Mr. Sauvageau (Terrebonne) at the third reading stage of Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be deferred until 1:15 p.m., pursuant to Standing Order 45(7).
MOTIONS Il est ordonné, Que tout vote par appel nominal demandé sur les voies et moyens aujourd'hui soit différé jusqu'à 13h15 et que le vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Sauvageau (Terrebonne) à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit à nouveau différé jusqu'à 13h15, conformément à l'article 45(7) du Règlement.