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Traduction de «recorded divisions be deemed requested and deferred until tuesday » (Anglais → Français) :

Pursuant to Order made Tuesday, April 21, 1998, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, April 28, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 1998, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Pursuant to Order made Tuesday, March 24, 1998, the question was deemed put on the amendment and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 24 mars 1998, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.


That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bills C-5 and C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day, all questions necessary to dispose of all remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m.

Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h ...[+++]


That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bill C-5 and Bill C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day all questions necessary to dispose of the remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997 at 12.30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997 at 12.30 p.m (1645) The Deputy Speaker: Shall we adjourn the debate on Bill C-93?

Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h ...[+++]


That the present debate on the opposition motion continue until 5.30 p.m., and at the conclusion of the debate all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, October 28, 1997 at the expiry of the time provided for govern ...[+++]

Que le présent débat portant sur la motion de l'opposition se poursuive jusqu'à 17h30 et que, à la conclusion du débat, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal soit reputé demandé et différé jusqu'au mardi le 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.




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'recorded divisions be deemed requested and deferred until tuesday' ->

Date index: 2023-04-15
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