Vertaling van "recovery between mid-1995 " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

During the trialogue of 2 April held between the budgetary authority and the Commission an agreement was reached on the financing of the European Economic Recovery Plan, namely two regulation proposals, respectively on financing projects in the field of energy and on financing broadband in rural areas and support rural development in the light of the mid term review of the Common Agricultural Policy (Health Check).
Au cours du trilogue tenu le 2 avril entre l'autorité budgétaire et la Commission, un accord est intervenu sur le financement du plan européen pour la relance économique, et plus précisément sur deux propositions de règlement concernant respectivement le financement de projets dans le domaine de l'énergie et le financement de l'infrastructure internet à large bande dans les zones rurales et le soutien au développement rural à la lumière de l'examen de mi-parcours de la politique agricole commune (bilan de santé de la PAC).

27. Recognises the crucial role of Member States, in consultation with their regional and local authorities, stakeholders of civil society and local populations, in deciding, planning and financing transport infrastructure, including European cross-border coordination and cooperation; expects more coherence from the Council between requests for TEN-T projects and decisions on TEN-T budgets; in view of the mid-term review of the EU financial framework and also with regard to the current discussion on the EU Recovery Plan, asks Member States to properly consider the issue of the necessary financial support to the transport infrastructures which are part of the TEN–T network as a priority according to the EU policy so far established;
27. reconnaît le rôle essentiel des États membres, en concertation avec les autorités régionales et locales, les parties intéressées de la société civile et les populations locales, en matière de décision, de planification et de financement de l'infrastructure de transport, y compris la coordination et la coopération européennes transfrontalières; attend du Conseil qu'il tende à une plus grande cohérence entre les demandes concernant des projets RTE-T et les décisions relatives aux budgets RTE-T; invite les États membres, dans la perspective de la révision à mi-parcours du cadre financier de l'Union et eu égard au débat actuel sur le plan de relance de l'Union, à véritablement considérer la question du soutien financier nécessaire aux infrastructures de transport qui font partie du réseau RTE–T comme une priorité selon la politique communautaire menée jusqu'ici;

25. Recognises the crucial role of Member States, in consultation with their regional and local authorities, stakeholders of civil society and local populations, in deciding, planning and financing transport infrastructure, including European cross-border coordination and cooperation; expects more coherence from the European Council between requests for TEN-T projects and decisions on TEN-T budgets; in view of the mid-term revision of the EU Financial Framework and also with regard to the current discussion on the EU Recovery Plan, asks Member States to properly consider the issue of the necessary financial support to the transport infrastructures which are part of the TEN–T network as a priority according to the EU policy so far established;
25. reconnaît le rôle essentiel des États membres, en concertation avec les autorités régionales et locales, les parties intéressées de la société civile et les populations locales, en matière de décision, de planification et de financement de l'infrastructure de transport, y compris la coordination et la coopération européennes transfrontalières; attend du Conseil qu'il tende à une plus grande cohérence entre les demandes concernant des projets RTE-T et les décisions relatives aux budgets RTE-T; dans la perspective de la révision à mi-parcours du cadre financier de l'Union européenne et eu égard au débat actuel sur le plan de relance de l'Union européenne, invite les États membres à véritablement considérer la question du soutien financier nécessaire aux infrastructures de transport qui font partie du réseau RTE–T comme une priorité selon la politique communautaire menée jusqu'ici;

High real interest rates and currency turmoil were responsible also for the faltering of the recovery between mid-1995 and mid-1996.
Le niveau élevé des taux d'intérêt réels et les turbulences monétaires sont aussi responsables de l'essoufflement de la reprise entre la mi 1995 et la mi 1996.

The impact of favourable economic and employment trends between 1995 and 2000 has helped to stabilise the situation which had deteriorated in many Member States with economic recession in the mid 1990s.
L'évolution favorable de la croissance et de l'emploi entre 1995 et 2000 a permis de stabiliser une situation qui s'était détériorée dans beaucoup d'États membres avec la récession économique du milieu de la décennie 1990.

The ('standard') Eurobarometer survey carried out between mid-November and mid-December 1995 shows that most of the citizens of the European Union expect 'life-general' in 1996 to be very similar to 1995: fifty-one percent think that no change will occur.
Le sondage EUROBAROMETRE Standard réalisé de la mi-novembre à la mi-décembre 1995 nous dévoile que les citoyens de l'Europe des Quinze sont nombreux à penser que leur vie, en 1996, sera très similaire à ce qu'elle a été en 1995. Cinquante et un pourcent des personnes interrogées pensent que l'année 1996 sera sans changements par rapport à 1995.

Between mid-May 1994 and mid-September 1995, ECHO-Flight clocked up over 12,000 flight hours. It carried nearly 45,000 passengers, as well as over 1,200,000 kilos of food, medical supplies and materials to support humanitarian aid programmes.
Entre la mi-mai 1994 et la mi-septembre 1995, ECHO-Flight a enregistré plus de 12.000 heures de vol. Il a transporté près de 45.000 passagers et plus de 1.200.000 kilos de produits alimentaires, de fournitures et de matériels médicaux pour soutenir les programmes d'aide humanitaires.

Between mid-May 1994 and mid-February 1995, ECHO-Flight clocked up over 5,000 flight hours.
ECHO-Flight a enregistré plus de 5 000 heures de vol entre la mi-mai 1994 et la mi-février 1995.